Décisions des juridictions administ. depuis leur création

plus de trois mois à la suite de l’introduction d’un recours gracieux du 31 mars 2015 contre la décision de refus du 28 octobre 2013 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 6 octobre 2015, portant signification de ladite requête à l’administration

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 septembre 2015, intervenue suite à un recours gracieux introduit le 11 août 2015, portant refus de lui accorder ex-post une autorisation en vue de la construction d’un mur de soutènement sur un fonds inscrit au cadastre de la commune

ainsi que de Monsieur ....., agriculteur et de Monsieur ....., demeurant tous les deux à L-réalisation de travaux de la mise à double voie ferroviaire de Pétange à Luxembourg »HoE de Merl-Sud, sous les numéros ..... (anciennement .....), ..... (anciennement .....), ..... (anciennement .....), ..... (anciennement .....), ainsi que des parcelles inscrites au

en matière de permis de construireWalferdange, place de la Mairie, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Monsieur ...et Madame ... expliquent être les voisins respectivement de droite et de gauche de l’immeuble appartenant à Monsieur ...et à son épouse, Madame ..., titulaires de l’autorisation de construire du 13 août 2015, portant le numéro 2015-033, par

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « la décision du bourgmestre de la commune de Beckerich du 26 mai 2015 par laquelle ce

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., ... contre des décisions du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution 1) d’une décision administrative de la commune de ... du

contre une décision du bourgmestre de la commune deen présence de la société ..., ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonction, à construire un immeuble

contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 30 mai 2016 portant signification de cette requête d’appel aux époux ... ... et ... ..., ainsi qu’aux époux ... ... et ... ..., tous préqualifiés ;Vu l’exploit de l’huissier de justice

définitive du projet de modification du projet d’aménagement général et d’aménagement particulier concernant des fonds sis àPar décision du 11 octobre 2006, le ministre de l’Environnement approuva également la délibération du 25 mai 2004 du conseil communal de Hobscheid portant adoption définitive du PAP, sous réserve de certaines conditions et notamment

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 juillet 2014 lui refusant l’autorisation pour le remplacement et la construction de miradors de chasse sur le lot de chasse n° 388 sur le territoire de la commune de ...., section E de ...., et d’une

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en présence de la société anonyme de droit suisse ..., ... (CH) en matière d’autorisation d’établissement ___________________________________________________________________________une autorisation en vue de la création d’un centre commercial

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par la société anonyme ...., ... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société à responsabilité limitée ...inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société à responsabilité limitée ...inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre1) d’une décision prise par le ministre de l’Environnement en date du 14 août 2014 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation en vue de la construction d’un hangar viticole, de l’aménagement d’un chemin d’accès, ainsi que de la construction d’un bassin de rétention des eaux

contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureMonsieur ... adressa le 15 juin 2013 au ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande tendant à se voir accorder, dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 juin 2014 lui refusant l’autorisation pour la construction d’un abri pour le stockage de bois de chauffage

Il faudrait d'ailleurs se poser la question si la date de l'autorisation de construire n'est pas à prendre en compte à cet effet.Considérant qu'il ne s'agit donc nullement du Service des évaluations immobilières de l'Administration des contributions directes mais de l'administration communale respective qui se prévaut de l'alinéa 4 de l'article 32 de la loi

Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l'Intérieur et trois « décisions » du conseil communal deDudelange en présence de la société à responsabilité limitée ...et de Messieurs ... et ... en matière de plan d’aménagement particulier

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° ..., représentée par son gérant en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 décembre 2015 (n° 35168 du rôle) ayant déclaré non justifié son recours en réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 juin 2014 portant refus d’une