Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société anonyme Immobilière ....., ci-après désignée par « la société .....», obtint, en date du 17 avril 2007, en sa qualité de propriétaire de l’immeuble sis à ....., une autorisation de construire portant sur la transformation, la rénovation et la réaffectation de l’immeuble en un commerce au rez-de-chaussée, au premier étage et sur une partie duPar

en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérorefuser de traiter les dossiers d’autorisation de bâtir introduits par la requérante pour des lots situés en deuxième phase du lotissement «La deuxième phase de réalisation ne pourra se faire qu'après demande à adresser au conseil communal.Sauf

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 21 août 2015 par le biais de laquelle il s’est vu partiellement refuser l’autorisation pour la construction d’un hall agricole sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Clervaux, section A de Clervaux, sous le

Les demandeurs font valoir que l’autorisation de bâtir porterait aussi sur un changement d’affectation de l’immeuble d’habitation vers une activité commerciale au sens de l’article 2 du Code du commerce, puisque la crèche serait exploitée par la société ....Les demandeurs se prévalent de prime abord du non-respect de l’article 6.2, alinéa 1er du PAG en ce

contre un acte du bourgmestre de la commune de Betzdorf, respectivement del’administration de la Gestion de l’eau en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus, ainsi qualifiée, du 18 décembre 2014 du bourgmestre de la commune de Betzdorf de faire droit à sa demande concernant le raccordement à la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous avez déposé une demande de protection internationale et ce pour

ainsi que de Monsieur et de Madame ..., introduisit auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ..., ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », un projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à la rue ... à ..., ci-après désigné par « PAP ».du conseil communal de la commune de ..., ci-après désigné par «

En date du 3 février 2015, Monsieur ..., introduisit auprès de la commune de Mersch une demande en vue de l’obtention d’une autorisation de démolir une maison existante située à ... en vue de la construction de plus de deux appartements.En réponse à votre demande du 3 février 2015 en autorisation de démolition de la maison d'habitation sise à L- ...,

plus de trois mois à la suite de l’introduction d’un recours gracieux du 31 mars 2015 contre la décision de refus du 28 octobre 2013 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 6 octobre 2015, portant signification de ladite requête à l’administration

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 septembre 2015, intervenue suite à un recours gracieux introduit le 11 août 2015, portant refus de lui accorder ex-post une autorisation en vue de la construction d’un mur de soutènement sur un fonds inscrit au cadastre de la commune

ainsi que de Monsieur ....., agriculteur et de Monsieur ....., demeurant tous les deux à L-réalisation de travaux de la mise à double voie ferroviaire de Pétange à Luxembourg »HoE de Merl-Sud, sous les numéros ..... (anciennement .....), ..... (anciennement .....), ..... (anciennement .....), ..... (anciennement .....), ainsi que des parcelles inscrites au

en matière de permis de construireWalferdange, place de la Mairie, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Monsieur ...et Madame ... expliquent être les voisins respectivement de droite et de gauche de l’immeuble appartenant à Monsieur ...et à son épouse, Madame ..., titulaires de l’autorisation de construire du 13 août 2015, portant le numéro 2015-033, par

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « la décision du bourgmestre de la commune de Beckerich du 26 mai 2015 par laquelle ce

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., ... contre des décisions du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution 1) d’une décision administrative de la commune de ... du

contre une décision du bourgmestre de la commune deen présence de la société ..., ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonction, à construire un immeuble

contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 30 mai 2016 portant signification de cette requête d’appel aux époux ... ... et ... ..., ainsi qu’aux époux ... ... et ... ..., tous préqualifiés ;Vu l’exploit de l’huissier de justice

définitive du projet de modification du projet d’aménagement général et d’aménagement particulier concernant des fonds sis àPar décision du 11 octobre 2006, le ministre de l’Environnement approuva également la délibération du 25 mai 2004 du conseil communal de Hobscheid portant adoption définitive du PAP, sous réserve de certaines conditions et notamment

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 juillet 2014 lui refusant l’autorisation pour le remplacement et la construction de miradors de chasse sur le lot de chasse n° 388 sur le territoire de la commune de ...., section E de ...., et d’une

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en présence de la société anonyme de droit suisse ..., ... (CH) en matière d’autorisation d’établissement ___________________________________________________________________________une autorisation en vue de la création d’un centre commercial

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par la société anonyme ...., ... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société à responsabilité limitée ...inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en