Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de prime abord de relever que les reproches que l’appelant fait à l’encontre des premiers juges d’avoir entre autres fondé leur décision de rejet de sa demande d’asile sur un manque de crédibilité de sa part ne sont pas fondés, dès lors qu’il se dégage clairement du jugement que le tribunal, contrairement à l’autorité ministérielle, a fait

A l’appui de sa demande d’asile, il fait exposer être originaire du Nigeria, pays qu’il aurait été contraint de quitter, parce ce qu’il aurait risqué de faire l’objet de persécutions en raison de son appartenance au mouvement d’opposition « OPC », fraction Yoruba.dans ce contexte ne se trouve point justifié au regard des éléments d’appréciation soumis à la

Les appelants reprochent aux premiers juges une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de leur demande d’asile, estimant remplir les conditions pour se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.A l’appui de leur demande d’asile, ils relèvent appartenir à la minorité des Goranais du Kosovo et ils soutiennent

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En outre, l’actuel

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

L’appelant estime que les premiers juges ont fait une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de sa demande d’asile.

Dans un deuxième ordre d’idées et à travers le corps de son acte d’appel, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir omis d’examiner le bien-fondé de sa demande d’asile au regard des nouvelles prescriptions relatives à un régime de protection subsidiaire instauré par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Dans un deuxième ordre d’idées et à travers le corps de son acte d’appel, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir omis d’examiner le bien-fondé de sa demande d’asile au regard des nouvelles prescriptions relatives à un régime de protection subsidiaire instauré par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

En application respectivement des alinéas (3) et (4) de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale

C’est à bon droit que le tribunal a retenu la possibilité d’une fuite interne en présence de craintes de persécution liées à la seule appartenance à la caste Osu, en soulignant que la Convention de Genève vise le pays d’origine ou de nationalité des demandeurs d’asile sans restriction territoriale.S’y ajoutent les dispositions de l’article 4 du règlement

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.d’asile sans restriction

Le jugement a retenu que c’est à bon droit que le ministre a estimé que le fait avancé à l’appui de la demande d’asile tenant à un litige ayant opposé le demandeur aux autorités del’Ancienne République Yougoslave de Macédoine à propos d’une question de nationalité ne saurait justifier l’octroi de l’asile politique au Luxembourg.Considérant que le motif d’

Elle fut entendue en date du 3 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, des auditions complémentaires par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration ayant eu lieu en dates des 22 novembre 2004 et 5 janvier 2005.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est

Le dépôt de votre demande d’asile date du 3 avril 2006.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

Les époux XXX furent entendus séparément en date du 13 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande et tenant à des menaces que le demandeur d’asile, lui-même Albanais musulman du Kosovo, aurait reçues de la part de personnes qui lui auraient reproché des relations avec les Serbes ne sauraient justifier en eux-mêmes l’octroi du statut revendiqué.Considérant que les premiers juges ont

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Convention de Genève vise

de Genève et l’appelant n’a pas démontré concrètement l’existence d’un défaut de protection de la part des autorités publiques de son pays d’origine pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, les allégations du demandeur d’asile y relativement ne dégageant que tout au plus l’expression d’un simple sentiment général d’insécurité.En ce qui concerne en