Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 3 janvier 2023, Monsieur (A), de nationalité marocaine, introduisit auprès du service compétent du ministre de l’Immigration et de l’Asile, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », qui

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Il echet de rappeler que l'examen de crédibilité du récit d'un demandeur d'asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________nationalité ukrainienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre

paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015 impose certes au ministre d’obtenir des informations précises et actualisées auprès de différentes sources, telles que l’Agence de l’Union européenne de l’asile et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’Homme, sur

3 Article 1er du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 : « (1) Sont considérés comme pays d'origine sûrs au sens de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection:

Au vu de tout ce qui précède, le soussigné arrive à la conclusion que les faits invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande d’asile ne sont manifestement pas de nature à justifier l’octroi d’une protection internationale, de sorte que le ministre a valablement pu refuser de faire droit à la demande en question.

when a returnee is entitled to re-open their first procedure, the Border Guards in the detention centres for foreigners make them lodge the subsequent application instead, which is then subject to admissibility procédure », ledit rapport indiquant des statistiques portant sur des demandes de ré-ouverture de procédures d’asile considérées comme retirées,

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 avril 2024 (n° 49140 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours principal tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mai 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

Recours formé par Madame ... et consort, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________colombienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’

Par arrêté ministériel du 28 mars 2023, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois.Par arrêté du 28 juin 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l

Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, ci-après dénommée « la SHUK », à partir de la notification de l’arrêté en question jusqu’au 22 décembre 2023.

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention

dirigée contre le jugement rendu le 8 mai 2024 (n° 47888 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portantOr,

dirigée contre le jugement rendu le 8 mai 2024 (n° 47888 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portantIl

tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionsystémiques

Le demandeur se réfère, dans ce contexte, à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, dénommée ci-après « la CourEDH », du 4 novembre 2014, dans une affaire n° 29217/12 Tarakhel c/ Suisse, ayant précisé que l'expulsion d'un demandeur d'asile par un Etat contractant pourrait soulever un problème au regard de l'article 3 de la CEDH, et donc engager

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une

résidence à ..., sise à L-... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-4750 Pétange, 54, rue de Longwy, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 14 août 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre