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36844.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 mai 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ainsi que d’un report à l’éloignement ;Par décision du 27 mai 2015, le ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37753C.pdf
de Monsieur ... ..., ... (Bangladesh) contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37753C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2016 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, munie à cet effet d’un mandat du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38484.pdf
Monsieur ..., ..., par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, un recours en annulation dirigé contre ladite
- Instance : Référé
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36863.pdf
Recours formé par Madame ..., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juin 2015 portant rejet de sa demande de renouvellement d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36968.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 4 août 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité respectivement pour des motifs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36433.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2015 portant refus de lui accorder un renouvellement de son titre de séjour pour raisons médicales et contre la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35748.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersItalie), déclarant être de nationalité italienne, ayant été placé au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 janvier 2015 déclarant son séjour irrégulier, lui ordonnant de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36639.pdf
Tunisie) contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;Par décision du 25 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37814C.pdf
Appel formé par les époux ... ... et ... ... et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 23 mars 2016 (n° 36027 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilel’Immigration et de l’Asile du 4 février 2015 portant refus de leur accorder une autorisation de séjour pour raisons
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34707a.pdf
contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du 8 mai 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34707.pdf
contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du 8 mai 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36700.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2015, confirmant, suite à un recours gracieux du 13 avril 2015, la décision du même ministre du 10 mars 2015 refusant le renouvellement d’une autorisation de séjour à titre de membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36476.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mars 2015 portant rejet de sa demande en obtention du statut de résident de longue durée ;En date du 4 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36510.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2015 portant rejet de leurs demandes en obtention du statut de résident de longue durée ;autorisations qui furent toutes valables jusqu’au 27 juin 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37493C.pdf
de Monsieur ... ... ..., ... ... (Népal), dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37493C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 février 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, muni à cet effet d’un mandat du ministre de l’Immigration et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36543.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________ _tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 1er avril 2015, confirmée par une décision du même ministre du 4 juin 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36542.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 1er avril 2015, confirmée par une décision du même ministre du 4 juin 2015 prise sur recours gracieux, portant retrait de leur droit de séjour sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36140.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ ___tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2014 portant retrait de leur droit de séjour sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36256.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Ukraine, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileUkraine) et ayant élu domicile en l’étude de Maître Scripnitschenko, sise à L-1354 Luxembourg, 3, allée du Carmel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36970.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2015 portant retrait de son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne et portant ordre de quitter le territoire endéans un délai d’un mois ;Par courrier du 15 mai 2015, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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