Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2024 (n° 48301 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours principal tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d

Recours formé par Monsieur (A), sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2023

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection

Il y a ensuite lieu de relever que le demandeur ne conteste ni cette compétence de principe des autorités suisses, ni, par conséquent, l’incompétence de principe des autorités luxembourgeoises, de même qu’il n’invoque pas l’existence, en Suisse, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et d’accueil des demandeurs de protection internationale au

matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, tout en précisant qu’il aurait vécu dans la rue.existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé

Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), jusqu’au 22 décembre 2023.directive 2008/1152, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit

dirigée contre le jugement rendu le 10 juillet 2024 (n° 48080 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 octobre 2022 portant refus de faire droit à leur demande de protectionPar décision

Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale des 14 et 16 septembre 2024, qu’à ces dates, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles policiers lors desquels il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage valables, mise à part une attestation de demande d’asile en France valable jusqu’au 21 décembre 2024.En outre, le demandeur affirme disposer d

En droit, le demandeur conclut, en premier lieu, à une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, alors qu’il risquerait d’être victime en Allemagne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Monsieur (A) s’emparant, dans ce contexte, d’un rapport émanant de l’le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 11 septembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationaleS’

Elle cite à cet égard des extraits d’articles de presse et d’un rapport international selon lesquels la Suède (i) aurait décidé de durcir sa politique migratoire et d’asile, (ii) ne voudrait plus être une «des demandeurs de protection internationale et dans la procédure d’asile en général.existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les

principe d’un autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant auS’

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2024 (n° 49822a du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande dePar

dirigé contre un jugement du 7 mai 2024 (n° 47798 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordrePar

dirigée contre le jugement rendu le 10 juin 2024 (n° 48197 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juillet 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et ordre de quitter le territoire, de manière à leur reconnaître le statut de réfugié et à renvoyer l’affaire en prosécution de

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)personnel qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineur (C), née le ... à ..., tous les trois de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023

Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle policier, lors duquel il présenta une attestation de demande d’asile délivrée par les autorités françaises le 6 mars 2023 et valable jusqu’au 5 janvier 2024.En ce qui concerne la légalité interne de la décision déférée, il conclut à une violation de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 en

Recours formé par Monsieur (A1) et consort, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’