Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils se prévalent dans ce même contexte d’une analyse juridique, intitulée « L’évaluation des éléments de preuve et de la crédibilité dans le contexte du régime d’asile européen commun », publiée en 2018 par le bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support Office (EASO)), pour conclure qu’au vu des évènements traumatisants qu’ils

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, corollaire de l’article 3 de la CEDH, et auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre

Recours formé par Monsieur (A), sans adresse connue, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________présente procédure en l’étude de son litismandataire, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du

Par décision du 3 juin 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2018 et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

demandeur de protection internationale, malgré la compétence de principe d’un autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs quiEn l’

Afin de déterminer l’âge de Monsieur (A), le ministre de l’Immigration et de l’Asile demanda en date du même jour au Laboratoire National de Santé – service médico-judiciaire – département médecine légale, ci-après désigné par le « LNS », une expertise médico-légale, le rapport médico-légal (« Rechtsmedizinisches Gutachten zur Altersschätzung ») y relatif du

dirigée contre le jugement rendu le 16 septembre 2024 (n° 47848 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar

Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), jusqu’au 22 décembre 2023.luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la

dirigée contre le jugement rendu le 4 septembre 2024 (n° 49534 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 septembre 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre dePar

Or, il existerait en Allemagne, depuis plusieurs années, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, à savoir, d’abord, des retards, atteignant parfois plusieurs années, dans le traitement des demandes d’asile, engendrés par un manque de ressources et de personnel, d’ores et

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l

Vu l’arrêté du 24 octobre 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, à l’encontre de Monsieur (A), connu sous différents alias, désigné ci-après par « Monsieur (A) » déclarant son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et en prenant, à son égard, une interdiction d’entrée sur le territoire

se serait prévalu de la présomption de respect des droits fondamentaux dont bénéficierait la Suisse, en tant qu’Etat participant au système européen commun d’asile, alors qu’il se dégagerait d’un article de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (« OSAR ») du 29 janvier 2019 que les autorités suisses violeraient le principe de non-refoulement, tel que

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2023 lui ayant refusé une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d

Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle policier, lors duquel il présenta une attestation de demande d’asile délivrée par les autorités françaises le 6 mars 2023 et valable jusqu’au 5 janvier 2024.

En date du 13 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit une demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, laquelle fut toutefois refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2023, notifiée à l’intéressé le 18 novembre 2023, cette décision ayant comporté, outre le constat du séjour irrégulier de l

enfants mineurs, tous de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., dirigé contre un jugement du 10 juillet 2024 (n° 48156 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré irrecevable leur recours en réformation formé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2022 refusant

tous de nationalité afghane, ayant tous élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, dirigé contre le jugement du 7 mai 2024 (n° 49054 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2023, prise sur recours

par le demandeur, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après dénommée « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pasEn l

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) qu’il envisageait de considérer son séjour sur le territoire luxembourgeois comme irrégulier et il l’invita à présenter ses observations y relativement.Par courrier du 4 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile