Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il conviendrait selon lui de rappeler que la procédure d’asile, même lorsqu’elle serait conduite dans le cadre d’une procédure accélérée, resterait soumise à des obligations fondamentales prévues tant par la législation nationale que par le droit de l’Union européenne, notamment en matière de respect des droits procéduraux du demandeur.Il en conclut que

Service de Police Judiciaire, vous avez notamment indiqué que « Je veux demander l'asile parce que j'ai une grande partie de ma famille qui est ici.

Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la

2015, le demandeur de protection internationale a l'obligation de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande et, d'autre part, l'une des conditions auxquelles l'article 37 (5) de la même loi subordonne le bénéfice du doute au profit du demandeur d'asile ne pouvant présenter des preuves suffisantes à l'appui

demande de protection internationale en France parce qu' « on » vous aurait dit qu' « on allait de toute façon ne pas me donner asile » (entretien page 5) ne justifie néanmoins pas avoir attendu six années pour venir introduire une telle demande au Luxembourg après que les autorités françaises vous ont obligé de quitter le territoire et puisque vous auriez

Quant à la référence faite par la partie demanderesse à l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2023 portant refus de leur octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par

graves et systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, entraînant dans leur chef un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des articles 4 de la Charte et 3 de la CEDH.autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3 (2) alinéa 2

précise ne pas avoir compris les procédures de demande d’asile et d’avoir changé d’identité, sur base de conseils d’amis, afin d’éviter une éventuelle expulsion liée à l’existence d’un passeport.Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le

Par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2023, le statut de réfugié fut accordé à Monsieur (A).Par courriers des 8 août, 25 septembre et 18 octobre 2023, le litismandataire de Monsieur (A) fit parvenir au ministre de l’Immigration et de l’Asile des pièces supplémentaires.

ajoute, dans ce contexte, qu’il se dégagerait des observations faites par l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile (« AUEA ») dans son rapport de 2023, intitulé « Venezuela – Country Focus », que le ciblage de certaines personnes par les autorités ferait partie « de la stratégie de répression de la dissidence » du gouvernement dictatorial vénézuélien.

Il précise, dans ce contexte, qu’il aurait été présent au Luxembourg depuis au moins le 5 juillet 2025, mais qu’il n’aurait disposé, à son arrivée, ni d’informations suffisantes concernant la procédure d’asile, ni de l’assistance qui lui aurait permis d’identifier son droit à une protection, de sorte qu’il n’aurait pas introduit de demande de protectionIl

A cet égard, la soussignée précise que l’examen de crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a présenté ou non des raisons pertinentes de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir

Par décision du 1er mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (A), ci-après désigné par « Monsieur (A)laquelle a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Compte tenu de ce qui précède, le soussigné arrive à la conclusion qu’indépendamment de la question de la crédibilité du récit du demandeur, les faits invoqués par ce dernier à l’appui de sa demande d’asile ne sont manifestement pas de nature à justifier l’octroi d’un statut de protection internationale.

dans ledit Etat, tel que cela ressortirait d’un communiqué de presse de « France Terre d’Asile », publié le 6 février 2025 et intitulé « COMMUNIQUÉ – FRANCE TERRE D’ASILE ALERTE SUR LES CONSÉQUENCES DRAMATIQUES DE LA RÉDUCTION DU NOMBRE DE PLACES D’HÉBERGEMENT POUR LES DEMANDEURS D’ASILE », d’un article publié sur le siteinternet de « Forum réfugiés » le 11

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’article 17 (1

dirigé contre un jugement du 11 juin 2025 (n° 49671 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2023 portant retrait de leur statut de réfugié et ordre de quitter le territoire;

conditions pour les demandeurs d’asile » (rapport de police page 2).Er hat mir Informationen über Asyl gegeben » tout en vous disant de ne pas remettre aux autorités votre passeport pour ne pas être éloigné vers Saint-Kitts-et-Nevis.

b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays