Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 avril 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile et deux décisions du ministre des Affaires intérieures, en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une

Bundesasylamt (C-245/11) de la Cour de justice de l’Union européenne, dénommée ci-après « la CJUE », ayant confirmé que le respect effectif du droit d’asile dans l’État requis serait un prérequis indispensable à tout transfert Dublin, ce qui impliquerait une vérification concrète de l’accessibilité à la procédure d’asile dans l’Etat deOr, une interdiction d’

acte de mariage, une copie de votre certificat de demandeur d'asile délivré à Kampala par les autorités ougandaises, des captures d'écran de vos échanges digitaux avec (B2), et un lot d'une vingtaine de photographies à l'occasion manifeste de votre mariage.

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 5 mai 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;S’agissant

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 14 mai 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle duIl

Le demandeur continue en donnant à considérer que même si le tribunal ne devait pas retenir l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil en France, il n’en resterait pas moins qu’il devrait venir à la conclusion qu’au vu de sa situation personnelle, le ministre devrait s’abstenir de procéder à son transfert,

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er avril 2025 (n° 49800 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

Quant au refus de lui accorder le statut de réfugié, la demanderesse, après s’être référée à l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, reprenant l’article 1A, paragraphe (2) de la Convention de Genève la demanderesse et tout en s’appuyant sur une jurisprudence de la CJUE et de la Cour Nationale du Droit d’Asile française, ainsi que sur un rapport

Le 11 avril 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile pria la police grand-ducale de procéder au signalement national de l’intéressé aux fins de découvrir sa résidence et, en cas d’interception, d’en aviser la police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, en vue de son placement en rétention.

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er avril 2025 (n° 49802 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

Asile du 28 février 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 28 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de

Ensuite, le demandeur soulève, en substance, une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, au motif de l’existence, en France, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale.Après s’être emparé de l’arrêt C-411/10, C-493/10 du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de

Il fait encore valoir qu’une acceptation de prise en charge par un Etat membre pourrait être remise en cause par un demandeur de protection internationale lorsqu’il existerait des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans cet Etat membre lesquelles requerraient, pour être de

Quant au refus du statut de réfugié, le demandeur fait valoir que si le ministre estimait qu’il n’aurait pas démontré un risque de persécution « au sens strict de la Convention de Genève » dans son chef, cette analyse méconnaîtrait toutefois le caractère évolutif de la « jurisprudence internationale en matière d’asile », laquelle reconnaîtrait désormais les

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Enfin, le demandeur soutient qu’au vu de sa situation personnelle - caractérisée par des troubles psychiatriques sévères médicalement constatés, l’absence de solution d’accueil en France, le risque d’expulsion immédiate vers son pays d’origine, et le défaut de garanties effectives d’accès à la procédure d’asile en France - et au regard de la prise en charge

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 6 mai 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;délivrerait pas de visas aux femmes afghanes

A l’appui de son recours, avant d’exposer en partie les faits et rétroactes à la base de la décision déférée, tels que retranscrits ci-avant, le demandeur explique qu’il serait un ressortissant algérien qui serait entré en Europe aux fins d’y solliciter l’asile.