Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 39023 du rôle Inscrit le 25 janvier 2017tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 octobre 2016, confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 23 septembre 2016 lui

N° 38614 du rôle Inscrit le 25 octobre 2016ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 25C, Boulevard Royal, tendant d’après la requête introductive d’instance à l’annulation d’une « décision du conseil communal du 11 mars 2016, notifiée au requérant le 22 mars 2016 par le bourgmestre de l’Administration communale

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’un préavis de détachement rendu le 18 avril 2016 par le directeur général de la police grand-ducale portant sur son détachement à compter du 1er mai 2016 à l’Unité Centrale de la Police de la Route, Contrôle et Sanctions Automatisés ainsi que 2) de l’ordre de détachement afférent rendu le 29 avril 2016par

Numéro 39675C du rôle Inscrit le 2 juin 2017Par courrier du 19 juin 2014, le ministre informa l’ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe de sa désignation de Madameadressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril

Numéro du rôle : 39516C Inscrit le 4 mai 2017contre un jugement du tribunal administratif du 22 mars 2017 (n° 37821 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Santé en présence de l’établissement public LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE, Dudelange, en matière de reclassementdirigée contre un jugement du tribunal administratif du

Numéro 39390C du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39390C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigée contre le jugement rendu le 7 mars 2017 (n° 37296 du rôle)

N° 40218 du rôle Inscrit le 28 septembre 2017Audience publique du 3 octobre 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de congéVu la requête inscrite sous le numéro 40218 du rôle et déposée le 28 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des

Par transmis du 12 juillet 2013, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après dénommé le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de Luxembourg, dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ... (...), dénommé ci-après « Monsieur ...

Par transmis du 12 juillet 2013, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après dénommé le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de Luxembourg, dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., inspecteur et membre du centre d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38513 du rôle Inscrit le 23 septembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu la requête inscrite sous le numéro 38513 du rôle et déposée le 23 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre-Marc Knaff,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38586 du rôle Inscrit le 17 octobre 2016Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 38586 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2016 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Numéro 39398C du rôle Inscrit le 13 avril 2017du 7 mars 2017 (n° 37594 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décisiondu ministre de l’Intérieur en matière de disciplineVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39398C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2017 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au

Numéro 39805 du rôle Inscrit le 30 juin 2017Audience publique du 4 juillet 2017contre une décision du ministre de la Sécurité IntérieureVu la requête, inscrite sous le numéro 39805 du rôle et déposée le 30 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Lara MOTA ARADA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

des 7 octobre 2015 et 3 février 2017 (n°s 35668 et 35668a du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieurje suis au regret de vous confirmer que, conformément à l’article 4.2.h) du règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de l’Armée, qui stipule qu’en cas de double échec à l’école

Par un avenant signé le 11 mai 2006, la tâche hebdomadaire a été augmentée à sept leçons d’enseignement des mathématiques à partir du 15 mai 2006 jusqu’au 14 septembre 2006.invalidité professionnelle, je suis d'avis que les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'

N° 39604 du rôle Inscrit le 19 mai 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de révocation du statut de volontaire de police _________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 36364 du rôle Inscrit le 2 juin 2015contre une décision de la Commission des pensions et un arrêté grand-ducaltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son

Suite à un changement de carrière sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police, j'ai intégré en 2009 le cadre supérieur de la Police.En effet, l'article 42 de la loi modifiée fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose queLeur traitement est reconstitué sur base

Par courrier du 19 juin 2014, le ministre informa l’ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe de sa désignation de Madame ..., en sa qualité de conseillère de direction première classe au ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région « comme expert national pour représenter le Luxembourg au sein du Comité ad hoc

du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37820 du rôle Inscrit le 25 avril 2016Audience publique du 22 mars 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 37820 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,