Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par transmis du 12 juillet 2013, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après dénommé le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de Luxembourg, dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., inspecteur et membre du centre d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38513 du rôle Inscrit le 23 septembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu la requête inscrite sous le numéro 38513 du rôle et déposée le 23 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre-Marc Knaff,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38586 du rôle Inscrit le 17 octobre 2016Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 38586 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2016 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Numéro 39398C du rôle Inscrit le 13 avril 2017du 7 mars 2017 (n° 37594 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décisiondu ministre de l’Intérieur en matière de disciplineVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39398C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2017 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au

Numéro 39805 du rôle Inscrit le 30 juin 2017Audience publique du 4 juillet 2017contre une décision du ministre de la Sécurité IntérieureVu la requête, inscrite sous le numéro 39805 du rôle et déposée le 30 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Lara MOTA ARADA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

des 7 octobre 2015 et 3 février 2017 (n°s 35668 et 35668a du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieurje suis au regret de vous confirmer que, conformément à l’article 4.2.h) du règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de l’Armée, qui stipule qu’en cas de double échec à l’école

Par un avenant signé le 11 mai 2006, la tâche hebdomadaire a été augmentée à sept leçons d’enseignement des mathématiques à partir du 15 mai 2006 jusqu’au 14 septembre 2006.invalidité professionnelle, je suis d'avis que les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'

N° 39604 du rôle Inscrit le 19 mai 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de révocation du statut de volontaire de police _________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 36364 du rôle Inscrit le 2 juin 2015contre une décision de la Commission des pensions et un arrêté grand-ducaltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son

Suite à un changement de carrière sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police, j'ai intégré en 2009 le cadre supérieur de la Police.En effet, l'article 42 de la loi modifiée fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose queLeur traitement est reconstitué sur base

Par courrier du 19 juin 2014, le ministre informa l’ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe de sa désignation de Madame ..., en sa qualité de conseillère de direction première classe au ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région « comme expert national pour représenter le Luxembourg au sein du Comité ad hoc

du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37820 du rôle Inscrit le 25 avril 2016Audience publique du 22 mars 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 37820 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,

N° 37822 du rôle Inscrit le 25 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37822 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

N° 37821 du rôle Inscrit le 25 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37821 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32, paragraphe (5) du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;du 1er juillet 2014 jusqu’au 31

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 17 septembre 2015 décidant de faire application de l’article 12, paragraphe 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « en cas d’absence sans autorisation, lePar

N° 37594 du rôle Inscrit le 1er mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37594 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2016 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à ..., au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

communaux du Grand-Duché de Luxembourg en matière de pensiontendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg du 31 juillet 2014 par laquelle il s’est vu accorder une pension annuelle et viagère calculée sur base de 486

N° 37584 du rôle Inscrit le 26 février 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37584 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 février 2016 par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’ordonnance du président du tribunal

N° 37279 du rôle Inscrit le 14 décembre 2015contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de révocation du statut de volontaire de policeVu la requête inscrite sous le numéro 37279 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 décembre 2015 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre