Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44200 du rôle Inscrit le 27 février 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsIl résulte des éléments du dossier administratif que Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire depuis le 17 mars 2011.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45827 du rôle Inscrit le 29 mars 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 44496 du rôle Inscrit le 4 juin 2020contre trois décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduiretendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation (i) d’une décision du ministre du de la Mobilité et des Travaux publics du 7

Conformément à l’article 2(5) de la Loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute « La Loi » et aux articles 4(1) et 6 du Règlement grand-ducal du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, « le Règlement », veuillez trouver ci-dessous l’avisA l

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43431 du rôle Inscrit le 13 août 2019contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrativede la police grand-ducale, en vue de l’informer des soupçons de l’administration communale de ... selon lesquels des travaux de transformation et de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42706 du rôle Inscrit le 19 avril 2019France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________garantie émis en date du 20 juillet 2018 par le bureau d’

1. d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 mars 2019 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles du titre de formation de titulaire d’un Diplôme de Magistère de Communication lui

et ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par la « loi du 5

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42752 du rôle Inscrit le 30 avril 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35(1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45700 du rôle Inscrit le 25 février 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43538 du rôle Inscrit le 6 septembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3ème chambreN° 43910 du rôle Inscrit le 18 décembre 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________République du Congo), toutes les deux de nationalité congolaise et demeurant

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch, préqualifiée ;Il ressort des déclarations des parties que l’appartement ainsi acquis par Monsieur ... fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrereprésentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 11 mars 2019 intervenue sur recours gracieux et confirmant l’arrêté du même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43302 du rôle Inscrit le 19 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2020. ___________________________________________________________________________Par courrier du 10 juillet 2018, le bourgmestre de la Commune de Käerjeng, dénommé ci-après le

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section de la criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43517 du rôle Inscrit le 30 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43044 du rôle Inscrit le 31 mai 20191) du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes en date du 13 avril 2018 ;4) du commandement de payer émis en date du 7 novembre 2018 par le bureau de recette de Luxembourg de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43960 du rôle Inscrit le 30 décembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son