Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 44086 du rôle Inscrit le 30 janvier 2020introduisit, au cours de l’année 2016, auprès du ministre de la Santé, désigné ci-après par « le ministre », une demande d’enregistrement du dispositif médical ... en tant que dispositif médical de la classe 1 au sens de l’article 12, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 11 août1996 relatif aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45532 du rôle Inscrit le 21 janvier 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45532 du

Considérant que la loi du 23 décembre 2016, portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, a porté modification des articles 157bis et 157ter L.I.R.que l'article 157ter a été modifié une nouvelle fois par la « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 »article 157ter L.I.R. est applicable (loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45546 du rôle Inscrit le 25 janvier 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________à ... (Somalie) et être de nationalité somalienne

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45520 du rôle Inscrit le 18 janvier 2021Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;Par un jugement du juge,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45461 du rôle Inscrit le 4 janvier 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ivanilde Da Silva Mendes Pereira, en remplacement de Maître Béatrice Ghioca et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45462 du rôle Inscrit le 4 janvier 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ivanilde Da Silva Mendes Pereira, en remplacement de Maître Béatrice Ghioca et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41692 du rôle Inscrit le 11 septembre 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41692 du rôle, déposée en

A l’examen du dossier la candidate ne satisfait pas aux critères exigés par la Loi et du Règlement.Etant donné que l’article 2 (6) de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après désignée par « la loi du 14 juillet 2015 », prévoit un recours au fond contre les décisions de refus d’une autorisation d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43528 du rôle Inscrit le 4 septembre 2019article 69 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Il ajouta que, selon l’article 70 (5) de la loi du 29 août 2008, les ascendants devraient être

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 42677 du rôle Inscrit le 16 avril 2019contre une décision du ministre des Classes moyennes, en matière d’autorisation d’établissementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2019 ;Le ministre de l’Economie adressa en date du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44125 du rôle Inscrit le 6 février 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2020 ;Par jugement du juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45246 du rôle Inscrit le 20 novembre 2020En date du 11 février 2020, Monsieur ... fut placé en détention préventive, au Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », pour vol qualifié, sous l'identité de ....Le 23 avril 2020, les autorités luxembourgeoises

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 14 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43956 du rôle Inscrit le 30 décembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 septembre 2020 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter le territoireLe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44281 du rôle Inscrit le 28 janvier 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 22 avril 2020, inscrite sous le n° 44282 du rôle, ayant rejeté la demande de Monsieur ... en obtention d’une mesure de sauvegarde ;Vu

contre le règlement grand-ducal 27 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie en matière d’actes réglementairestendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 portant modification du règlement grand-ducal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44230 du rôle Inscrit le 3 mars 2020Le 10 juillet 2018, Madame ... introduisit une demande tendant à l’obtention de l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43462 du rôle Inscrit le 20 août 2019Par courrier du 2 avril 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que