Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Revu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif le 21 octobre 2019 par la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B189905, inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43290 du rôle Inscrit le 16 juillet 2019Développement rural du 20 mai 2019 annulant la décision du 1er mars 2017 ayant refusé une demande en remboursement de frais d’enregistrement de deux actes notariés;En date du 5 décembre 2016, Monsieur ... introduisit une demande en remboursement des frais

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43296 du rôle Inscrit le 17 juillet 2019contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en présence de la société ...,du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mai 2019 portant autorisation de construction, d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41214 du rôle Inscrit le 31 mai 2018contre des actes du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementla décision du conseil communal, datée du 28 septembre 2017, portant approbation du projet de modification ponctuelle des parties

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 41649 du rôle Inscrit le 31 août 2018Par courrier du 9 février 2017, réceptionné le 13 février 2017, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une réclamation à l’encontre du susdit bulletin de l’impôt

Egypte) et être de nationalité égyptienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 mai 2020 de le transférer vers l'Allemagne, l'Etat membre responsable pour traiter sa demande de protectionLe

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2020 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter le territoire ;Vu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44249 du rôle Inscrit le 6 mars 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesinscrite au registre du commerce et des sociétés dereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’

1) La décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 adoptée en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, portant « mise sur orbite » du projet de refonte globale du Plan d’Aménagement Général de la Ville de Luxembourg ;Vu l’ordonnance du vice-

1) « la décision du Ministre de l'Intérieur du 5 octobre 2017, notifiée en date du 13 octobre 2017, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les décisions du conseil communal de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 et portant rejet de sa réclamation du 19

N° 40603 du rôle Inscrit le 11 janvier 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 40603 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2018 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de3) « La décision négative du conseil communal du 28 avril 2017 rendue à la suite de leurs

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Le classement de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44153 du rôle Inscrit le 12 février 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du premier vice-président du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44152 du rôle Inscrit le 12 février 2020Recours formé par Madame ... , ... , contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) _____________________________________________________________________ JUGEMENTVu le

aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (C’est ainsi que l’article A de la partie écrite des PAP « quartier

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (grand-ducal du 28

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44561 du rôle Inscrit le 19 juin 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2020 ;Par décision du 26 septembre 2018, notifiée par courrier recommandé expédié en date du 28 septembre 2018 et avisé le 1er octobre 2018, le ministre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44560 du rôle Inscrit le 19 juin 2020En date du 3 octobre 2019 avril 2012, Monsieur ..., alias ..., désigné ci-après par «Monsieur ...introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et lele collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des