Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44026 du rôle Inscrit le 16 janvier 2020contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durableVu la requête inscrite sous le numéro 44026 du rôle et déposée le 16 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43195 du rôle Inscrit le 28 juin 2019Liechtenstein) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition

selon l'article 11.3.3 du règlement des bâtisses en vigueur, pour une construction se trouvant en zone rural[L'article 15 de la partie écrite du projet de refonte du PAG stipule que « La parcelle devant accueillir la construction doit être desservie par une voie publique, dans des conditions répondant à l'importance et à la destinationPar jugement du 17 juin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43759 du rôle Inscrit le 6 novembre 2019Vu l’avis du tribunal administratif du 20 novembre 2020 prononçant la rupture du délibéré ;Par décision du 8 août 2019, référencée sous le no C 25444 du rôle, le directeur déclara la réclamation de Monsieur ... non fondée.frère du réclamant et son épouse

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 7 février 2018.Le 11 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base

Les articles 5 de la loi relative à la concurrence et 102 du TFUE ne permettent pas au Conseil de se prononcer sur un abus de position dominante seulement potentiel.Au regard de ce qui précède et conformément à l'article 15 du règlement intérieur du Conseil de la concurrence, il n'existe pas de motifs suffisants, en l'état actuel de la situation, pour donner

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42838 du rôle Inscrit le 13 mai 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;et du règlement grandducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39955 du rôle Inscrit le 28 juillet 2017contre des bulletins de l’impôt, en présence de Monsieur ...,sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation, sinon en annulation portant le numéro 39955 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43292 du rôle Inscrit le 17 juillet 2019En date du 30 juillet 2018, la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « la société ...introduisit auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, ci-après désigné par « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43654 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 43654 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42767 du rôle Inscrit le 3 mai 2019contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 42767 du rôle et déposée le 3 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43162 du rôle Inscrit le 21 juin 2019Allemagne), contre une « décision » du président de la Caisse Nationale de Santé,commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21 ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 9 juillet 2019, inscrite sous le numéro 43163 du rôle ;Vu l

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 7 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises aux fins de la reprise en charge

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43144 du rôle Inscrit le 18 juin 2019contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentsLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Rauchs et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience

N° 42731 du rôle Inscrit le 26 avril 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2019 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2019 ;Par arrêté du 6 mai 2010, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le

N° 45087 du rôle Inscrit le 13 octobre 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2020 ayant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43076 du rôle Inscrit le 6 juin 2019tendant, d’une part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur du 13 mai 2019 portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition

Par courrier du 11 décembre 2018, la commune de Niederanven s’adressa à Monsieur ... en sa qualité de propriétaire d’un terrain sis au numéroPar un courrier du 11 décembre 2018, vous lui avez recommandé de procéder dans les meilleurs délais aux travaux de consolidation et de stabilisation de l’ancienne bâtisse/grange afin d’éviter tout incident éventuel

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43049 du rôle Inscrit le 3 juin 2019En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'