Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 29 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 1er septembre 2023.loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 12, paragraphe (2) du

N° 46658 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46658 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46658 du rôle et déposée le 11 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Erythrée), de nationalité

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après « la loi du 29 août 2008 », ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en

Le 11 mars 2020, les autorités grecques ont répondu aux autorités luxembourgeoises dans le cadre d'une demande d'information article 34, qu'aucune personne n'est enregistrée sous le nom d'... en Grèce.Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré

Le 11 mars 2021, Monsieur ... déposa au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sa déclaration de créance définitive dans le cadre de la faillite de la société A et demanda l’admission au passif « super privilégié » de la créance salariale deFaisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que

N° 44267 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44267 Inscrit le 11 mars 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44267 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2020 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

Vu la requête inscrite sous le numéro 49526 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 octobre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite au

En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévue à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.En droit, le demandeur reproche, tout d’abord, au ministre une méconnaissance de l’article 75,

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 11 novembre 2023 ;Il ressort d’un rapport de police référencé sous le numéro ..., du 11 septembre 2023, que les agents

Vous auriez quitté le Chili pour vous rendre au Pérou en date du 11 mai 2023 pour vous faire délivrer un nouveau passeport péruvien.une carte de séjour permanent chilienne valable du 11 février 2022 au 4 février 2027.A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 par Maître Marc KOHNEN, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réitère ses conclusions quant à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 par Maître Marc KOHNEN, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réitère ses conclusions quant à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 par Maître Marc KOHNEN, au nom de Madame ..., préqualifiée ;Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réitère ses conclusions quant à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 par Maître Marc KOHNEN, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réitère ses conclusions quant à l’

Il ressort du dossier administratif qu’après avoir été interpellé le 11 octobre 2023 pour troubles à l’ordre public liés à une consommation excessive d’alcool, Monsieur ..., réitéra, lors d’un entretien ayant eu lieu au sein de la direction de l’Immigration en date du même jour, son refus de rentrer volontairement dans son pays d’origine.Vu les articles 111,

Par arrêté séparé du même jour, également notifié à cette même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question sur base des dispositions de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,Vu

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 11 septembre 2023 émanant du commissariat de Luxembourg et référencé sous le numéroPar arrêté du 14 septembre 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 11 septembre 2023, fondé sur les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi du

à ... (Iran) et être de nationalité iranienne, alias ..., de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2023 de leLe 30 mars

Par courrier de son litismandataire du 23 mars 2021, Monsieur ... introduisit une demande « tendant au regroupement familial de sa mère » et sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour des raisons privées en faveur de celle-ci sur base de l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desPar

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du jury d’examen du Master en Développement Durable du 15 février 2022 portant exclusion définitive dans son chef du programme du Master de Développement Durable et de la décision de la Commission des litiges