Décisions des juridictions administ. depuis leur création

famille » en cas de retour dans votre pays d’origine (p.11/25 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A1)).Concernant les documents remis, il convient de souligner que selon l’article 10(5) de la Loi de 2015, tout document remis au ministre, à l’exception des documents d’identité, rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2024 ;Il ressort ensuite du dossier administratif, et plus particulièrement d’une facture émise le 11 mars 2022 par la société anonyme (AA) SA, que Monsieur (A) a réalisé l’acquisition d’un « Holzrückewagen » pour un montant total de ...,-

de l’Union conformément à l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et l’invita à présenter ses observations y relatives endéans un mois.Suivant plusieurs échanges entre le ministère et Madame (A), le ministre informa cette

Le 8 juin 2015, Madame (A2), de nationalité portugaise, mariée à Monsieur (A1) depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août

Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.Or, eu égard au fait qu'une

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Quant à la légalité interne de l’arrêté litigieux, le demandeur conclut à une violation de l’article 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29

N° 49791 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49791 Inscrit le 11 décembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Albanie), de

Lors de sa séance publique du 20 novembre 2019, le conseil communal de la Ville de Differdange, ci-après désignés par « le conseil communal » respectivement « la Ville », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

injonction de l’Inspection du Travail et des Mines du 13 juin 2023, d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 11 juillet 2023 prononçant une amende administrative de 4.000 euros à son encontre, ainsi que d’une décision du même directeur du 3 août 2023, confirmant, sur opposition, sa décision du 11 juillet 2023 ;Duché de

euros à l’égard de la société à responsabilité limitée (AA), désignée ci-après par « la société (AA) », sur base de l’article 2, paragraphe (5), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA1,Vous n’avez pas donné suite à notre rappel daté 28 octobre 2022, vous invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année

euros à l’égard de la société à responsabilité limitée (AA), désignée ci-après par « la société (AA) », sur base de l’article 2, paragraphe (5), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA1,Vous n’avez pas donné suite à notre rappel daté 28 octobre 2022, vous invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir imposé ses revenus dans la catégorie du bénéfice commercial au lieu de les avoir imposés en tant que bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale au sens de l’article 91 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)luxembourgeois et tel que relevé à juste titre par le

informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

N° 54271 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54271 Inscrit le 11 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54271 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2026 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de de Madame (A), déclarant être née leles Pays-Bas sur base de l’

dispositions de l’article 27 (1) a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, en tentant de trouver à la hâte une explication à cette contradiction flagrante, vous prétendez que « Je pensais que vous me demandiez uniquement en 2015 jusqu'

loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Etant donné que l’article 35 (4) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours au fond contre les décisions de transfert visées à l’article 28 (1) de la même loi, telles que la décision litigieuse, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation

N° 51480 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:51480 Inscrit le 11 octobre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51480 du rôle et déposée le 11 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à

et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 19 janvier 2018,