Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».A titre

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987, dont notamment ses articles 2 et 7, les agents classés à un grade de substitution et qui ne remplissent plus les conditions dudit article 2, sont classés de nouveau dans le

nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis et la seconde, prise le 31 août 2007, sur son recours gracieux du 10 juillet 2007, confirmative de la première, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;Du 1er novembre 1995 au 31 décembre 2003 il

nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis et la seconde, prise le 31 août 2007, sur son recours gracieux du 10 juillet 2007, confirmative de la première, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;Du 1er mai 1992 au 1er septembre 1994 elle occupa

article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des articles 5 et 6 du règlement précité du 8 juin 1979.Le ministre de la Défense aurait tout entrepris aux fins de lui enlever toute possibilité de recours en faisant adopter par la Chambre des Députés, dans le cadre d’une modification de la loi modifiée

Cependant à titre liminaire la demanderesse a fait valoir qu'en application de l'article 66, paragraphes 2 et 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « la loi du 24 décembre 1985 », elle ne disposerait pas d'un recours efficace contre la décision litigieuse puisque le paragraphe 2 qui ouvre un

A l’appui de sa requête d’appel, l’Etat de faire valoir que l’article 1er paragraphe III point 3 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans différentes carrières des administrations et services de l’Etat porterait que l’accès au cadre fermé se fait sur base du tableau d’avancement.premiers juges n’

L’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire prévoit que “ Dans la mesure où ils remplissent les conditions d’admission aux différentes administrations, les volontaires quittant l’armée après une période de service de trois ans au moins : 1)(Bien que le paragraphe 3 du même article prévoie qu’un règlement grand-ducal

Vu l’avis de rupture du délibéré du 9 octobre 2003 portant invitation des parties à prendre position relativement à l’incidence en l’espèce des dispositions de l’article 16 de la loi modifiée du 12 août 1997 portant réorganisation de l’armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 ;Article 1er.- Le major de l’armée X est désaffecté de son emploi actuel

Considérant que dans la mesure où aucun recours en réformation n’est prévu en la matière, seul un recours en annulation entre en ligne du compte sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Considérant qu’au fond le demandeur, après avoir analysé la nature

Considérant que dans la mesure où aucun recours en réformation n’est prévu en la matière, seul un recours en annulation entre en ligne du compte sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Considérant qu’au fond le demandeur, après avoir analysé la nature

Or, il résulte des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat que « le contrat de travail à durée indéterminée devient non résiliable, sauf à titre de mesure disciplinaire, lorsqu’il est en vigueur depuis 10 ans et que l’employé a atteint l’âge de 35 ans au moins » (article 7, parag. 1er).Le

Suivant arrêté ministériel du 24 septembre 2001 de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le titre de gradué en architecture de jardins et du paysage de Madame ... fut inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.Il s’

Considérant que dans la mesure où aucun recours en réformation n’est prévu en la matière, seul un recours en annulation entre en ligne de compte sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Que pareille inégalité de traitement serait arbitraire et porterait

Considérant que dans la mesure où aucun recours en réformation n’est prévu en la matière, seul un recours en annulation entre en ligne de compte sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Que pareille inégalité de traitement serait arbitraire et porterait

Considérant que dans la mesure où aucun recours en réformation n’est prévu en la matière, seul un recours en annulation entre en ligne de compte sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Que pareille inégalité de traitement serait arbitraire et porterait

Considérant que dans la mesure où aucun recours en réformation n’est prévu en la matière, seul un recours en annulation entre en ligne de compte sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Que pareille inégalité de traitement serait arbitraire et porterait

Il y a lieu de rappeler que l’appelant a fait l’objet d’une suspension - mesure d’ordre préalable à la procédure disciplinaire prévue à l’article 48 de la loi du 16 avril 1979 - et qu’il n’a pas fait l’objet d’une des « sanctions disciplinaires » prévues à l’article 47 de la loi précitée, sanctions parmi lesquelles ne figure par ailleurs pas de mesure deLa

Par courrier datant du 9 juillet 1999, le directeur des Douanes et Accises informa la ministre des Finances, ci-après appelé “ le ministre ” de la condamnation ainsi intervenue dans le chef de Monsieur WEILER et lui demanda de “ faire application de l’article 48 paragraphe 1 de la loi coordonnée du 16 avril 1979 fixantPar transmis du 16 juillet 1999, le

Considérant que sur demande en reconsidération de sa carrière, Monsieur NOESEN s’est vu adresser une décision du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et sans préjudice de l’application du chapitre Ier du règlement modifiéQue le