Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Du 1er mai 1992 au 1er septembre 1994 elle occupa la fonction de premier chef de service adjoint, fonction à laquelle fut attribué le grade de substitution 13bis.Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de

Il fut classé à partir du 1er novembre 1993 au grade de substitution 13bis et n’occupa plus la fonction de chef d’agence à partir du mois de juin 1997.Il souligne que la BCEE aurait été tenue de respecter plus précisément l’article 14 du règlement grand-ducal du 8En effet en application dudit article 14, une décision modifiant d’office une décision ayant