Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, que le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le

S.àr.l., conformément aux articles 28 et suivants de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19Soit le présent dossier retransmis au collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée avec l'avis suivant émis conformément à l'article 30 de la loi du 19 juillet

à la copropriété ...., soit qualifié de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), en faisant valoir qu’il s’agirait d’une scission d’entreprise.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir imposé un bénéfice de cession au sens de l'article 99ter de la

façadier et pour la vente des articles de la branche.construction, entreprise de voirie et de pavage, de plafonnage, de façade et de vente des articles de la branche.Ainsi, l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d'établissement prévoit spécifiquement la possibilité de révoquer une autorisation pour les mêmes raisons qui en

façadier et pour la vente des articles de la branche.construction, entreprise de voirie et de pavage, de plafonnage, de façade et de vente des articles de la branche.Ainsi, l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d'établissement prévoit spécifiquement la possibilité de révoquer une autorisation pour les mêmes raisons qui en

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée « la loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse (par le défendeur)à dupliquer dans le mois », et aux termes de l’article 5 (6) de la même

propriétaire d’un deuxième logement, situé à Pétange et acquis par son épouse en date du 4 février 1992, alors que l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit que les aides au logement ne sont accordées qu’aux ménages qui ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d’un autre logement que celui faisant l’objet de l

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recoursOr,

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recoursOr,

Ainsi, le demandeur estime en premier lieu que l’autorisation de construire litigieuse violerait l’article 79 du Rb, ainsi que les articles 108bis, § 3, alinéa 2 et 108ter de la loi de 2004.Or, l’article 108bis, § 3, alinéa 2 de la loi de 2004 prévoirait l’obligation d’établir un plan d’aménagement particulier pour les zones définies au plan d’aménagement

Par bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 à l’adresse de Monsieur ..., émis le 15 décembre 2004, le bureau d’imposition ... qualifia un montant de 139.723,05 € de « revenus extraordinaires » suivant les articles 131(3) et 132(3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », pour retenir dans

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Wormeldange soulève l’irrecevabilité du recours, au motif que d’après les dispositions de l’article 163 du Nouveau code de procédure civile, une commune devrait être assignée en la personne de son bourgmestre, mais qu’en l’espèce, d’après l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 12 avrilLa

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision prise en date du 6 octobre 2004, présentée comme émanant du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, portant refus dans leur chef de la prime d’acquisition par eux sollicitée pour raison de non-respect du délai d’un an prévu à l’article 11 duEn effet,

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recoursAu

Quant au bien-fondé de la demande de remboursement, la demanderesse fait exposer qu’elle n’aurait jamais bénéficié d’aides lors de l’acquisition de l’immeuble subventionné qui ne lui appartiendrait pas, de sorte qu’elle ne remplirait pas la condition de « bénéficiaire » au sens de l’article 9 du règlement grand-ducal précité du 23 juillet 1983.encore valoir

Quant au bien-fondé de la demande de remboursement, la demanderesse fait exposer qu’elle n’aurait jamais bénéficié d’aides lors de l’acquisition de l’immeuble subventionné qui ne lui appartiendrait pas, de sorte qu’elle ne remplirait pas la condition de « bénéficiaire » au sens de l’article 9 du règlement grand-ducal précité du 23 juillet 1983.encore valoir

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Déduction frais pour grosses réparations à 100 p.c. chez Mme ...-... (usufruitière), car imposition du revenu (loyer) à 100 p.c. dans le chef de l’usufruitier (art. 108bis LIR)Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) alinéas 1 et 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre