Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cour administrative le 13 mars 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP s.à r.l.,

Cour administrative le 13 mars 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2021 ;Considérant que, jusqu’à ce jour, la réclamante n’a toutefois pas déposé les comptes annuels des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, ce qui constitue une violation de l’article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 11 novembre 2022 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre oralement position sur la question de laIl en résulte qu'un ajustement

l'exonération prévue par l'article 166 L.I.R.qu'aux termes de l'article 166, alinéa 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) « L'exonération s'applique aux revenus qui proviennent d'une participation au sens de l'alinéa 1er détenue directement dans le capital social :1. d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive

Inscrit le 11 juillet 2022administrative le 11 juillet 2022 par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B) et de son époux, Monsieur (C), demeurant ensemble à L-Considérant qu’aux termes de l’article 91, alinéa 1er, numéro 1 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;commerciale imposable dans la catégorie du bénéfice commercial conformément à l’article 14 LIR.L’article 14, alinéa 1er LIR dispose qu’est à considérer comme bénéfice commercial, le revenu net provenant

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre

modifications aux déclarations fiscales telles que déposées par ladite société pour les exercices 2015 et 2016 au motif que « l’exonération partielle demandée, en vertu de l’article 50bis L.I.R., est refusée sur base du § 6(1) de la loi d’adaptation fiscale (abus de droit) », tout en l’invitant à formuler ses éventuelles objections de façon écrite jusqu’au

de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par « le bureau d’imposition », informa, par courrier du 11 avril 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, ci-après désignée par « la société SOCIETE A », sur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

Considérant qu’en guise de motivation la réclamante argue que la législation actuellement en vigueur serait contraire à l’esprit de l’impôt sur la fortune et à l’article 10bis, alinéa 1er de la Constitution ;Il nota encore que même si la demanderesse consent remplir les critères visés cumulativement par cette même disposition légale, elle estime cependant

Considérant qu’en guise de motivation la réclamante argue que la législation actuellement en vigueur serait contraire à l’esprit de l’impôt sur la fortune et à l’article 10bis, alinéa 1er de la Constitution ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO »,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2022, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2017 et 2018, les bulletins de l’établissementPar une

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont, normalement, il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Considérant par ailleurs qu'aux termes du contrat, en

Vu l’article 1er de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance ;Vu l’article 4 de la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’une contribution de crise ;Vu l’article 7 de la loi du 19 décembre 2014 portant introduction d’un impôt d’équilibrage budgétaire temporaire ;Considérant cependant qu’en vertu de l’article 10, alinéa

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir admis des distributions cachées de bénéfices selon l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) suite à des irrégularités dans sa comptabilité qui furent détectées à travers un contrôle approfondi des livres et pièces comptables par le réviseur du Service

qu’ils avancent encore que les revenus litigieux résulteraient d’une mise en compte d’une distribution cachée de bénéfices au sens de l’article 164que l’article 10, alinéa 1er de la loi précitée énonce : « La créance du Trésor se prescrit par cinq ansConsidérant qu’aux termes de l’article 97, alinéa 1er, numéro 1 L.I.R., les dividendes, parts de bénéfice et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8,

En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Durant la période du 01.01.2018 au 11.12.2019, il vous appartenait de retenir, de déclarer et de payer la retenue ;Considérant qu’il s’avère

En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Durant la période du 01.01.2018 au 11.12.2019, il vous appartenait de retenir, de déclarer et de payer la retenue ;Considérant qu’il s’avère