Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu en dates des 31 janvier et 11 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et les rapports d’audition de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration des 31 janvier et 11

article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par jugement du 14 juillet 2004, le tribunal administratif déclara irrecevable le recours contentieux dirigé contre la décision précitée du 29 janvier 2004, au motif que les demandeurs n’avaient pas respecté l’exigence telle que fixée

Le 11 avril 2004 un membre du PDP vous aurait appelé ainsi que deux autres jeunes garçons, dont ....Selon l’article 6 2a) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de laau courant de pratiques du PDP lors de ce rassemblement du 11 avril 2004.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Vous seriez arrivée le 11 novembre 2003 quelque part en Europe, vous ignorez où vous auriez accosté.ces agissements du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte qu’un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.Il estime

que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grandducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile.

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures enVotre demande en

contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif à la date du 22 mai 2006, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 novembre 2005 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée.Kwara

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue unPourtant vous dites avoir quitté l’Afrique par avion le 9

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non

Ainsi, les premiers juges ont à juste titre pu retenir que le fait – documenté par le dossier administratif et non utilement contesté ou explicité – d’avoir quitté en parfaite illégalité le territoire luxembourgeois, muni de faux documents pour se rendre à l’aéroport FrancfortHahn en Allemagne, où il a été arrêté le 11 décembre 2004 lorsqu’il était en train

Audience publique du 11 octobre 2006statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée telle que prévue à l’article 20 de la loi relative au droit d’asile.Par décision du 5 juillet 2006, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 juillet 2006, le ministre informa Monsieur ... de ce que sa demande

Audience publique du 11 octobre 2006En ce qui concerne votre récit, il est peu crédible qu’en tant que Hausa, vous soyez de religion chrétienne .Vous vous contredisez à maintes reprises, notamment lorsque vous dites en début d’audition que vos parents habiteraient tous les deux à Sabongeri, puis un peu plus loin, que votre père aurait été tué en 1990 lorsque

Audience publique du 11 octobre 2006 ===========================nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.être attisées non seulement par les discussions

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’