Décisions des juridictions administ. depuis leur création

éloignement en raison de l’état de santé de Madame ..., 2) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2014 par laquelle l’entrée sur le territoire fut interdite à Madame ... pour une durée de trois ans, 3) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2014 portant placement de Madame et ... de son fils

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;une demande tendant, principalement à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales sur base de l’article 131, paragraphe 2 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... s’inscrivit à l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Je vous informe qu’en vertu de l’article 17, paragraphe (2), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le départ du pays du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour de ses

Par courrier du 24 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Madame ... qu’il envisageait de lui retirer son droit de séjour, alors qu’elle ne remplissait plus les conditions requises pour un séjour supérieur à trois mois telles que prévues par l’article 6 (1), point 1., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librePar

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre criminelle, du 21 juin 2012, Monsieur ... fut condamné du chef de viols aggravés sur des enfants de moins de 14 ans, d’attentat à la pudeur aggravé sur des enfants de moins de 11 ans et pour viol et tentative de viol sur un enfant de moins de 14 ans à une peine d’emprisonnement de douze ans,

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ci-après désigné par « le ministre », fit droit à la demande lui ainsi soumise par décision du 11 juillet 2013 en délivrant un titre de séjour en qualité de travailleur salarié à Monsieur ..., valable jusqu’au 30 mai 2014.Selon l’article 69, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014 ;Ladite autorisation de séjour n’ayant été valable que jusqu’au 11 septembre 2013, Monsieur ... s’adressa en date du 25 octobre 2013 au ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », afin de voir renouveler son titre

En effet, étant donné que votre mandant est signalé au Système d’information Schengen (SIS), votre mandant ne remplit pas les conditions fixées à l’article 34, paragraphe (2), point 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et il ne peut pas prétendre à une autorisation de séjour sur base de l’article 38 de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 février 2015, Monsieur XXX, alias XXX, né le XXX, alias XXX, né le XXX ou le XXX, alias XXX, né le XXX, alias XXX, né le XXX, alias XXX, né le XXX, fut interpellé par la police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle dans

Le 23 mars 2012, Monsieur ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates des 11 février et 17 mars 2015, la première portant ordre de quitter le territoire et interdiction d’entrée sur leVu les

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 déclarant irrecevable, sinon non-fondée sa demande en obtention d’une autorisation de séjour et portant refus de constater l’existence, dans son chef, d’un empêchement à l’éloignement ;l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29

rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates des 11 février et 17 mars 2015, la première portant ordre de quitter le territoire et interdiction d’entrée sur le territoire pendant une durée de trois ans et la seconde portant ordre de transfert

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Manon Zenner pour compte de la demanderesse ;Le 16 octobre 2012, Madame ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Par arrêté du 8 octobre 2013, notifié à l’intéressée en mains propres le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Madame ... une décision de retour comportant ordre de quitter le territoire sans délai, laquelle était libellée comme suit :Vu les articles 100 et 109 à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2015. ______________________________________________________________________________Selon l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration une

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 18 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de Monsieur XXX en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raisons privées sur base

Audience publique du 11 mars 2015Dans la mesure où ni la loi du 29 août 2008, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en matière de décisions portant interdiction du territoire, l’article 113 de la loi du 29 août 2008, auquel l’article 124 (2) de la même loi sur base duquel les décisions litigieuses ont été prises renvoie, prévoit

Le 11 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... de ce qu’il envisagerait de révoquer son droit de séjour au motif qu’elle ne remplirait pas les conditions prévues à l’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Paul Reding, en remplacement de Maître Patrice Mbonyumutwa, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015. ___________________________________________________________________________transporté et détenu de la héroïne et