Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 36762a du rôle Inscrit le 11 août 2015Revu la requête inscrite sous le numéro 36762 du rôle et déposée le 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledécision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2015

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier daté au 27 février 2015 et envoyé par télécopie en date du 10 mars 2015 vous sollicitez pour le compte de vos mandants une « (...) demande d'autorisation de séjour pour activité salariée sur base de l'article 42 et

Selon les termes de l'article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'Immigration un sursis à l'éloignement est uniquement accordé à l'étranger qui établit au moyen de certificats médicaux qu'il ne peut être éloigné du territoire en raison de son état de santé et qui nécessite une prise en charge médicale dont le

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35922C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 2015 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant sur base d’un mandat lui conféré à ces fins par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 février 2015, dirigée contre un jugement du tribunalVu la

sens de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Le 11 décembre 2009, le mandataire de Madame ... sollicita du même ministre la prolongation du statut de tolérance accordé à sa mandante.Selon l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Par courrier de leur mandataire du 16 mai 2006, les époux ... firent introduire une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons humanitaires, respectivement à la délivrance d’une attestation de tolérance au sens de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe 11

introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en renouvellement d’un titre de séjour « vie privée » pour ressortissant de pays tiers et ce en application de l’article 79, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Cette demande fut requalifiée,

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'entrée et le séjour sont autorisés à l'ascendant en ligne directe au premier degré du ressortissant de pays tiersl'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Par conséquent, l'autorisation de séjour est

Par courrier du 4 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24 (2) et 25 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la «

Par courrier du 11 mai 2009, le mandataire de l’époque de Monsieur..... formula pour le compte de son mandant une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sinon d’un statut

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 avril 2015 (n° 34478 du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 ayant déclaré irrecevable, sinon non fondée sa demande en obtention d’une autorisation de séjour et portant refus deAyant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par le délégué du gouvernement ;En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, une telle demande introduite par leSelon l'article 39,

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2015.Il rappela que par courrier du 15 mars 2012, les intéressés avaient été informés qu’une autorisation aurait été accordée à l’enfant ... jusqu’au 11 janvier 2013, les membres de sa famille l’accompagnant

Vu le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sandrine EGLOFF, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2015.illicite, transporté et détenu de la héroïne et pour avoir acquis et détenu l’objet et le produit indirect d’une

éloignement en raison de l’état de santé de Madame ..., 2) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2014 par laquelle l’entrée sur le territoire fut interdite à Madame ... pour une durée de trois ans, 3) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2014 portant placement de Madame et ... de son fils

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;une demande tendant, principalement à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales sur base de l’article 131, paragraphe 2 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... s’inscrivit à l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Je vous informe qu’en vertu de l’article 17, paragraphe (2), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le départ du pays du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour de ses

Par courrier du 24 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Madame ... qu’il envisageait de lui retirer son droit de séjour, alors qu’elle ne remplissait plus les conditions requises pour un séjour supérieur à trois mois telles que prévues par l’article 6 (1), point 1., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librePar

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre criminelle, du 21 juin 2012, Monsieur ... fut condamné du chef de viols aggravés sur des enfants de moins de 14 ans, d’attentat à la pudeur aggravé sur des enfants de moins de 11 ans et pour viol et tentative de viol sur un enfant de moins de 14 ans à une peine d’emprisonnement de douze ans,

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ci-après désigné par « le ministre », fit droit à la demande lui ainsi soumise par décision du 11 juillet 2013 en délivrant un titre de séjour en qualité de travailleur salarié à Monsieur ..., valable jusqu’au 30 mai 2014.Selon l’article 69, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre