Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination d'Irak, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner.Il ajoute

En date des 4 juillet et 11 septembre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Ils auraient en outre évité de s’asseoir à vos côtés dans la salle de classe ou même refusé de marcher à vos côtés lors des sorties scolaires (pages 11 et 12/28 du

Il vous aurait dit : « Cette foisci vous avez eu de la chance mais un jour vous allez revenir en Afghanistan » (p.11/18 de votre rapport d’entretien).eux ils étaient contre l’Etat » (p.11/18 de votre rapport d’entretien).C’est possible qu’il a su que je travaillais pour l’Etat, eux ils étaient contre l’Etat » (p.11/18 de votre rapport d’entretien).vous

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreIl

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Par

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathilde VACCA, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.de Monsieur (A) et l'article de presse invoqué à cet égard, publié sur le site Internet du journal Le Point en date du

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visé au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou

Le 25 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le même jour par ces derniers.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 12 (2) du

N° 53943 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:53943 Inscrit le 11 décembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53943 du rôle et déposée le 11 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena FROLOVA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

En date du 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles le 12 décembre 2025 sur cette même base légale.Par décision du 18 décembre 2025, notifiée à la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de les transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 26 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de reprise en charge des parties

En date du 12 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent simultanément à leurs homologues belges et français une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par les autorités belges en date du 18 novembre 2025, mais acceptée par les autorités françaises

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation en la présente matière,

Inscrit le 11 novembre 2025Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53780C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2025 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né lela copie d'un article de journal en langue espagnole.Suivant l'article 2 point h) de

Par décision du 24 août 2012, notifiée en mains propres à Monsieur (A) le 31 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, l’informa qu’il avait statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) j) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait étéIl

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Le 11 novembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une