Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigé contre le jugement rendu le 1er juillet 2024 (n° 49299 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitterPar

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50924C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de

Par décision séparée du même jour, notifiée à Madame (A) par courrier recommandé en date du 16 janvier 2024, le ministre refusa de faire droit à la demande de protection internationale des enfants (A2) et (A1) dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 27, paragraphe (1), point a), de la loi du 18 décembre 2015 et ce, sur base des motifsJe

Inscrit le 11 juillet 2024Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50725C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leSuivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de

Il convient de noter qu’en application de l’article 10 (5) de la Loi de 2015, à l’exception des documents d’identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction dans une de ces langues, afin d’être pris en considération dans l’examen de la demande de protection

Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il se dégage de la combinaison des articles 2, sub h), 2, sub f), 39, 40 et 42, paragraphe 1er, de la loi du 18 décembre 2015, que l’octroi du statut de réfugié est

enfant « illégal » (p. 11 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève,

Conformément aux articles 5, 7 et 8 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, le calcul des avancements en échelon se fait par rapport au jour du début fictif de votre carrière et les avancements en grade par rapport au jour du début effectif de votreL'article

Vous ajoutez par la suite que ce syndicat n'aurait en fait jamais été officiellement créé « à cause de la mort de (G) » (p. 11 du rapport d'entretien), un de ceux qui auraient réuni letraduction non officielle et non signée, ainsi qu'une photo qui concernerait la plainte déposée par votre mère, Monsieur, le 11 février 2018, après le prétendu enlèvement subi

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2024 (n° 49822a du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande dePar

Inscrit le 11 mars 2024Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50165C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2024 par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA), établie et ayant son siège social à L-...,Ainsi, je me dois de vous informer que la

On ne vous émettrait pas ce document « da die Leute dieselben sind » (entretien page 11).Tous les gens dans votre quartier vous auraient connue et dans un autre endroit « denke ich ebenfalls getötet zu werden » (entretien page 11).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et

A l’appui de son appel et quant aux faits, l’appelante expose qu’elle aurait été constituée le 10 octobre 1938 sous forme de holding 1929 et qu’elle aurait obtenu le statut de société de gestion de patrimoine familial (SPF) avec effet au 1er janvier 2011, de sorte qu’en application des articles 4, 5 et 8 de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2024 (n° 49230 du rôle) ayant statué sur le recours decontre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2024 (n° 49230 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et justifié le recours en

Inscrit le 11 juillet 2024Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50722C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2024 par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leEn date des 16 novembre 2021, 11 janvier, 24 février et 12 mai 2022,

Par une décision du 17 mars 2021, notifiée aux intéressés le lendemain par courrier recommandé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers le Danemark, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et

Suite à votre retour, je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Or, les dispositions de l’article 4.4. de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011

Le 11 février 2015, vous trouvant avec des collègues à un meeting avec la population et des différents mouvements de la Jeunesse dans un quartier pauvre de ..., des membres des « colectivos » seraient arrivés en moto, vous auraient menacés et enjoints de partir sur ordre du gouverneur, en vous appelant par votre prénom.treize copies en langue espagnole,

En effet, l’article 7 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique en son paragraphe 2 que seules les constructions légalement existantes et dont leur destination est soit maintenue, soit compatible avec l’affectation prévue à l’article 6 peuvent être rénovées en zone verte et en son paragraphe 5 qu’une rénovation comprend les travaux consistant à remettre