Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49788 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49788 Inscrit le 11 décembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 par Monsieur (A), demeurant à F-euros) déterminée suivant les articles 118 à 121 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) — s’ajoutant en effet à celle de l’impôt

En date du 11 juillet 2025, Monsieur (A) et Madame (C) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Le 8 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par les autorités néerlandaises par courrier du 15 juillet 2025 sur base de l’article 18, paragraphe

Le 20 juin 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités belges en date du 14 juillet 2025 sur base du même article.En vertu des dispositions de l’

En date du 11 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités en date du 5 août 2025 sur base du même article.Par décision du même jour, notifiée à

Quel niveau de loyer est acceptable pour vous pour que les recettes tombent dans l’article 98, paragraphe (1), point 1, LIR ?Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la «

particulièrement votre engagement politique auprès du « Mouvement Goran » n'est pas quelque chose d'inaccessible, bien au contraire c'est un fait très facile à documenter, que ce soit par une carte de membre, des vidéos ou des articles, l'agenda de rencontres entre militants, ou encore un échange de courrier ou de courriel, pour ne citer que quelquesIch

introduit deux demandes de protection internationale en Grèce en date des 11 octobre 2017 et 14 juillet 2022.Toujours le 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’informations à leurs homologues grecs conformément à l’article 34 du règlement Dublin III, demande à laquelle ces derniers donnèrent suite par courrier du 30 août 2022.

Le 11 août 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III à leurs homologues néerlandais, demande qui fut acceptée par les autorités néerlandaises en date du 15 août 2025 sur base du même article.Par décision du 21 août 2025, notifiée

Vu la requête introduite le 11 novembre 2020 par la dame (A), demeurant à LConsidérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché de Luxembourg, et en vertu de l’

Le 26 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Madame (A) en application du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée en date du 20 mars 2024 sur base de l’article 12, paragraphe (2) dudit règlement par les autorités italiennes.en vertu des dispositions de l’article 29,

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.Par ailleurs, Madame (D) ne remplit aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les

Par courrier du 24 octobre 2024, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur (A) que le Luxembourg était devenu responsable pour l’examen de sa demande de protection internationale en vertu des dispositions de l’article 29, paragraphe (2) du règlement Dublin III.En conséquence, le Luxembourg a adressé une

Le 11 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens, demande qui fut acceptée par ces derniers le 21 octobre 2022.Le 28 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 septembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Vu les articles 100

En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale pour député conformément à l'article 129 de la loi électorale du 18 février 2003 depuis le 1erL'article 129.(3).2. de la loi électorale précitée prévoit que le calcul de la pension spéciale de député est actualisé pendantVu que l'article 129.(3).2. précise clairement que le traitement à prendre en compte

des articles L.article L.614-4 du Code du travail, et en l’avertissant que tout manquement de sa part de s’y conformer risquerait de l’exposer aux mesures et sanctions administratives prévues à l’article L.En date du 23 novembre 2022, le directeur de l’ITM, ci-après dénommé « le directeur », infligea, une amende administrative de 2.500 euros à Monsieur (A),

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 par Maître Lynn FRANK au nom et pour le compte de sa mandante ;employait 11 salariés ressortissants de pays tiers ne disposant pas d’une autorisation de séjour, de sorte que l’ITM, sur base des articles L.614-5 du Code du travail, d’une part, prononça la cessation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;résiliation du contrat de travail des salariés ..., ... et ..., en raison du défaut, dans leur chef, d’une autorisation de travail en violation des articles L.tout en sollicitant la communication de documents concernant lesdits salariés endéans