Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 10 voire 11 août 2021, trois personnes, qui se seraient présentées en tant que membres de la milice Asa'ib Ahl al-Haqq, se seraient rendues dans le magasin de votre père et auraient sollicité de l'argent.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52107C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d'Eau, immatriculée auJe

Dans ces circonstances, et dans la mesure où le demandeur, d’une part, invoque des risques pour la stabilité de sa maison du fait des travaux autorisés et, d’autre part, reproche au bourgmestre de ne pas avoir suffisamment tenu compte de ces risques, en s’abstenant d’exiger la fourniture d’études géotechniques, de sorte à avoir violé l’article 58.4 duQuant

Ce jugement a été notifié par la voie du greffe au mandataire de l’appelante par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 juillet 2024.A l’appui de sa demande, elle expose que le jugement du 9 juillet 2024 aurait été notifié le 11 juillet 2024 au siège de l’étude INTERDROIT, laquelle serait située dans un centre d’affaires dénommé « Jeriles », à une

Le 26 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités bulgares en vue de la reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 18 (1) c) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 30 novembre 2024, sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.article 18 (1) d) du règlement Dublin III,

N° 47017 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47017 Inscrit le 11 février 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47017 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), représentée par son

Par décision de son conseil d’administration du 11 décembre 2018, la société (AA) transféra à nouveau son siège social, cette fois-ci à l’intérieur de la Belgique, au B-....Considérant d'emblée, que les intérêts de retard ne forment qu'un accessoire au principal dû (cf. article 155bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)), de sorte qu'en cas

Par courriel du 11 avril 2022, Monsieur (B), chef de service auprès de la police des bâtisses de la commune, informa le demandeur qu’il pouvait « effectuer l’étanchéité (drainage, etcEn date du 11 octobre 2022, la commune répondit en ces termes :o Vu l’article 107 de la Constitution ;o Vu la loi communale du 13 décembre 1988, telle que modifiée et notamment

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023, Madame (A) fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre portant refus

Par courrier recommandé du 21 janvier 2022, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », enjoignit, en vue d’un contrôle des conditions de travail, à la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par « la Société », sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, de lui communiquer,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 ;Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015,

Délaissant votre famille à votre domicile, vous vous seriez rendu « derrière la mosquée » pour voir ce qui se serait passé (page 11 de votre rapport d’entretien) et c’est là que vous auriez « observé les militaires » (page 11 de votre rapport d’entretien).Vous auriez vu les gens fuir de la mosquée et vous auriez « pris la fuite en même temps » (page 11 de

Le 8 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantPar courrier du 3 octobre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par «

Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame (A) de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point d), du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 ;Par courrier de son mandataire du 20 janvier 2023, réceptionné le 24 janvier 2023 par la direction de l’Immigration, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

En date du 5 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme

Par courrier du 1er décembre 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56 paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statutPar courrier du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Madame (A) qu’il envisagea de transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de communication d’informations ou d’un message à valeur zéro, vous sera infligée, en vertu de l’article 3 (1) de la loi précitée.Par courrier du 15 octobre 2024, le bureau de la retenue d’impôt infligea, en exécution de l’article 3,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de communication d’informations ou d’un message à valeur zéro, vous sera infligée, en vertu de l’article 3 (1) de la loi précitée.Par courrier du 15 octobre 2024, le bureau de la retenue d’impôt infligea, en exécution de l’article 3,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de communication d’informations ou d’un message à valeur zéro, vous sera infligée, en vertu de l’article 3 (1) de la loi précitée.Par courrier du 15 octobre 2024, le bureau de la retenue d’impôt infligea, en exécution de l’article 3,