Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait introduit trois demandes de protection internationale aux Pays-Bas les 21 juin 2015, 28 septembre 2016 et 11 août 2021 ainsi qu’une demande de protection internationale en Allemagne le 10 octobre 2016.Le 13 janvier 2022, les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 ;Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015,

En date du 11 février 2025, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande deVu les

Lors de sa séance publique du 28 février 2020, le conseil communal de la Ville de Dudelange, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Par décision du 11 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désignée par « le ministre », informa les consorts (AB) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de les transférer dans les meilleurs délais vers la Pologne sur base de l’article 28,

telle pratique à vos deux filles (p.4/18, p.11/18 et p.14/18 du rapport d’entretien).Vous auriez d’ailleurs déjà mené pareil combat contre votre belle-famille en 2016 à la naissance de votre première fille (A4), laquelle vous auriez finalement confiée à votre mère pour la protéger (p.11-12/18 duSuivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de

dispositions de l’article 27 (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où cette décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination du Sénégal, ou de tout

Par courrier daté 27 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », au profit de son épouse, Madame (D) et

représentée par son gérant actuellement en fonctions, déclarant vouloir intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 48111, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Lors de sa séance publique du 28

Le 17 octobre 2024, les autorités autrichiennes adressèrent à leurs homologues luxembourgeois une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

La demande de reprise en charge de Monsieur (A) adressée aux autorités italiennes par les autorités luxembourgeoises le 17 septembre 2020 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), pont d) du règlement Dublin III fut acceptée par courrier électronique du 28 septembre 2020 desdites autorités sur le même fondement.Par décision du 3 novembre 2020, le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Brice OLINGER ainsi que Madame le délégué du gouvernement Patricia SONDHI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025.

Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 8 novembre 2023, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 surConsidérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Stanislas BUNETEL, préqualifié, pour le compte des requérants, préqualifiés ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8,

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.En effet, les certificats

N° 50170 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50170 Inscrit le 11 mars 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50170 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leSuivant l'article 2 point h de la Loi de

en vue d’un regroupement familial conformément à l’article 12, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par «la loi du 29 août 2008 », sinon, à titre subsidiaire pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe 1, points a) et c) de la loi du 29 août 2008.

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2023 ;1.° La base légale d’un avertissement en matière pénale est l’article 23 (1) du Code de procédure pénale, qui permet au Procureur de classer les affaires dont il est saisi, et ceci en vertu du principe de l’opportunité des poursuites.2°

Le 27 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 29 janvier 2025.Encore, le 27 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;