Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 30 juillet 2012, les époux ...-... introduisirent auprès du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, ci-après désigné par «le ministre», une demande tendant à obtenir l’autorisation pour la construction envisagée, sur base de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004.Le tribunal constata par ailleurs, de l’accord des parties, que

demande en expliquant qu’en matière de modifications extérieures, d'agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes en zone verte, l'affectation de l'immeuble concerné doit répondre aux prévisions de l'article 5, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé «la

place Winston Churchill, classées par le plan d’aménagement général (PAG) dans le secteur protégé du parc et régies dès lors par les dispositions des articles C.0 et C.6 de la partie écrite du PAG ainsi que les conditions spéciales édictées par le collège des bourgmestre et échevins en date du 25 mars 1998 pour ce secteur.Suivant l’article C.6.2 de la partie

des variantes proposées se retrouvent tous en deuxième ligne, ce qui est interdit suivant l’article 6c du règlement des bâtisses.Quand (sic) à la conformité des variantes proposées avec les orientations du programme directeur d’aménagement du territoire et la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, je

des variantes proposées se retrouvent tous en deuxième ligne, ce qui est interdit suivant l’article 6c du règlement des bâtisses.Quand (sic) à la conformité des variantes proposées avec les orientations du programme directeur d’aménagement du territoire et la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, je

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif que malgré différentes interventions à cette fin, elle n’a pas été

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sportif de Luxembourg-Bambësch, à la limite de la zone forestière protégée de Bambësch, sur un terrain à forte pente au sens de l’article A.0.1, paragraphe 7 du PAG.Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’

Conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes en zone verte, l’affectation de l’immeuble concerné doit

violant l’article 2.1.7.6 du plan d’aménagement général de la commune de ..., ci-après « le PAG », déclara le recours non fondé pour le surplus, rejeta toutes les demandes en allocation d’une indemnité de procédure, fit masse des frais et les imposa pour moitié à l’administration communale de ..., ci-après « l’administration communale », et pour moitié aux

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2014 par Maître Gilbert REUTER au nom et pour le compte de l’administration communale d’Esch-sur-Sûre ;Par décision du 19 avril 2013, le ministre de l’Intérieur et de la Grande Région, ci-après dénommé le « ministre », délivra sous le numéro EAU/AUT/12/0356, sur base de l’

En effet l’article 1.8 de la partie écrite du plan d’aménagement :Le 11 mai 2011, les partenaires ...-... introduisirent, par l’intermédiaire du bureau d’architecture ... s.à r.l., une première demande en obtention d’une autorisation de construire définitive, laquelle prévoyait entre autres la construction d’une annexe à l’arrière de la maison présentant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour les demandeurs, Maître Steve HELMINGER, pour l’administration communale de XXX, et Maître Christiane GABBANA, pour la société XXX, entendus en leurs plaidoiries

Le rapporteur entendu en son rapport, Maître Violeta DIMITROVA, en remplacement de Maître Jean WELTER, Maître Jean BRUCHER, ainsi que Maîtres Cédric HIRTZBERGER et Frédéric GRUHLKE, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 décembre 2014.Pour ce faire, le tribunal constata en premier lieu, en relation avec

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004En s’emparant de l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, les demandeurs concluent que l’autorisation de construire litigieuse devrait encourir l’annulation,

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004Par requête déposée le 20 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif, les époux ... ont introduit une demande, sur base de l’article 84 de la loi modifiée

Numéro 34870C du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34870C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2014 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Le rapporteur entendu en

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les normes de sécurité visées sont les normes ITM-SST 1505.2 relatives aux prescriptions de prévention incendies, dont plus particulièrement son article 1er ;ITM-SST 1505.3 relatives aux prescriptions de prévention incendie, dont plus

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule que seules les constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique peuvent être autorisées en zone verte.Dès lors, une construction n’est autorisable au sens dudit article 5 que si,

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d'appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d'agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes en zone verte, l'affectation de l'immeuble concerné

sur base de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après dénommée « la loi du 19 janvier 2004 », demande que le ministre laissa sans réponse.Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, « dans les