Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Par décision du 6 juin 2024, notifiée aux intéressés en mains propres le 11 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à leur demande de protection internationale pour les motifs suivants :Le ministre informa ensuite les consorts (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de

Toujours le 2 août 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités lituaniennes en date du 7 août 2024.Par décision du 9 août 2024, notifiée à l’intéressé en

Le 13 juin 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III à leurs homologues polonais.Par décision du 12 août 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 13 août 2024, le ministre informa Monsieur ... du fait que le Grand-Duché de

Le 26 avril 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, par courrier du 2 mai 2024, sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) dudit règlement.

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronémentLe 26

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de

basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.A cet égard, vous déclarez qu'elle vous aurait frappé avec une ceinture à clous et qu'elle vous aurait ordonné régulièrement de

intérieures du 11 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protectionUne recherche effectuée le 23 octobre 2023 par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC confirma que Monsieur ... avait franchi irrégulièrement les frontières italiennes en date du 11 juillet 2023, tandis qu’une recherche effectuée à la même date

En date du 4 mars 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues hongrois une demande de prise en charge de Madame ... sur base de l’article 12, paragraphes (2), respectivement (3) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 5 mars 2024 sur le fondement de l’article 12, paragraphe (2) duditvers la

En date du 19 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’informations à leurs homologues italiens sur base de l’article 34 du règlement Dublin III, à laquelle ils répondirent en date du 19 novembre 2021 en les informant que la concernée était enregistrée dans leurs fichiers sous l’identité de ..., née lede l’article 28 (1) de la

luxembourgeoises aux autorités italiennes sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues polonais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III , demande qui fut acceptée par lesdites autorités polonaises en date du 28 mai 2024 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même règlement.

aux dispositions de l’article 18§1 du règlement « Dublin III ».pour le commissariat (p.11 du rapport d’entretien), convocation à laquelle vous vous seriez présenté et lors de laquelle les policiers vous auraient interrogé sur vos liens avec cette femme (p.6 et 11 du rapport d’entretien).police camerounaise et que vous aviez écopé d’une convocation pour le

Vous auriez par conséquent redouté le fait d'être référencé sur une liste puisque vous auriez appartenu « à ceux qui avaient payé et qui étaient identifiés en tant que tel » (p.11 du rapport d'entretien) et parce que votre famille aurait déjà été « ciblée » par le passé.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 juillet 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Pologne, comme

Vous auriez donc décidé de quitter votre village pour vous cacher desdits ravisseurs (p.10 du rapport d'entretien), avant de vous réfugier à Yaoundé, le temps d'obtenir votre passeport (p.11 du rapport d'entretien).pour quitter l'Afrique (p.4, 11 et 12 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection

Audience publique de vacation du 11 septembre 2024annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le juge-

assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 août 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris laLe juge-

Audience publique de vacation du 11 septembre 2024annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le juge-