Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Elle se réfère, dans ce contexte, à une jurisprudence de la Cour administrative du 11 février 2020, inscrite sous le numéro 43265C, pour souligner que, même si, dans un délai prévisible, elleAinsi, d’après Madame ..., la loi modifiée du

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, préqualifié, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut nommé candidat dans la carrière de professeur de sciences au LycéeSelon l'article 8 point III de la loi modifiée

subsidiaire, voir dégager les conclusions par lui mises en avant à partir des dispositions de l’article 8, paragraphe (2), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et des conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, sinon, à titre plus subsidiaire, voir annuler la décision ministérielle critiquée avec renvoi

tendant aux termes de son dispositif, à l’annulation 1) des décisions, ainsi qualifiées, du Centre hospitalier du Nord des 11 janvier, 7 mars et 25 avril 2019 lui ayant refusé la qualité de médecin remplaçant, ainsi que 2) « des dispositions de la réglementation interne invoquée par le CHdN ayant instauré la limite d’âge, à la base des décisionsPar courrier

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2020 par Maître Yasmina MAADI au nom de Madame ...Par arrêté du 20 juillet 2006, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche inscrivit le « akademischer Grad Diplom-Ingenieurin (FH) im Studiengang Landschaftsarchitektur » de Madame ... au

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2019 par Maître Marc Thewes, préqualifié, pour compte de l’établissement public PostPar un avenant signé en date du 29 janvier 2010 respectivement du 11 février 2010, le contrat du 12 février 2009 fut transformé en contrat à durée indéterminée avec effet au l er mars 2010

Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10bis de la Constitution, respectivement discriminatoire par rapport à la religion, entre les titulaires d’un diplôme de « bachelor » en pédagogie religieuse et ceux d’un diplôme de « bachelor » de l’enseignement, tout en

Audience publique du 11 mars 2020Suite à la communication du dossier et d’un avis du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées proposant la résiliation du stage pour motifs graves de Monsieur ... en date du 6 novembre 2018, le ministre informa l’intéressé par courrier recommandé du 16 novembre 2018, en respect des dispositions de l’article 9 du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2019 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de l’appelant ;Suivant arrêté ministériel du 19 septembre 2016, Monsieur ... bénéficia d’une promotion au grade 15 avec effet au 1er novembre 2016, sur base de l’article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2019 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de l’appelant ;Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Monsieur ..., attaché classé au grade 14 du groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, bénéficia d’une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2019 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de l’appelante ;Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Madame ... bénéficia d’une promotion au grade 15, avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l’article 41, paragraphe (1), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime

Par décision du 4 juillet 2018, la CNAP retint que Madame ... n’était pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Par courrier du 18 juillet 2018, POST Luxembourg informa Madame ... de son intention de résilier son contrat de travail pour cause d’absences fréquentes pour raisons de santé conformément à l’article 7,

No 41803 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé d’études dirigeant auprès du Centre Commun de la Sécurité

No 41802 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’études dirigeant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale

Considérant que par décision du 13.11.2006, la Commission des pensions avait constaté que ... était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite et l’avait déclaré propre à occuper un autre emploi dans une autre administration publique ;Le recours contentieux dirigé par Monsieur ... contre la décision de la Commission des

Par transmis du 11 avril 2017, le directeur général de la Police Grand-Ducale, ci-après le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de ..., dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., membre du commissariat de proximité de ..., et ce, sur base

Etant donné qu’aux termes de l’article 42 de la loi du 25 mars 2015, le tribunal administratif statue en première instance et comme juge du fond sur les recours dirigés contre les décisions relatives aux pensions et autres prestations prévues par ladite loi, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre laOr,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 9 mai 2018 ayant déclaré « non fondée la demande principale Monsieur ... sur base de l'article 5.1 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat (Par un courrier de son litismandataire du 21

du 11 juillet 2019 (n° 41279 du rôle) ayant statué sur un recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatDuché de Luxembourg le 11 juillet 2019 (n° 41279 du rôle), ayant déclaré fondé le recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en la personne de son ministre de la

N° 36775 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36775 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Yasmina Maadi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Par arrêté du 20 juillet 2006, le secrétaire d’