Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 7 février 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier de son conseil du 17 mars 2023, Monsieur ... demanda l’application à son bénéfice de l’article 17, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Le 11

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable

la reconnaissance des diplômes obtenus dans un Etat tiers suivant l’article 2, paragraphe (2) de la loi du 28 octobre 2016, (iii) la reconnaissance des diplômes obtenus dans un Etat tiers et reconnus dans un Etat membre de l’Union européenne incluant une expérience professionnelle inférieure à trois ans, et (iv) la reconnaissance des diplômes obtenus dans un

dispositions de l’article 166 L.I.R.Imposition suivant article 169 (1) LIR.assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2017 recevable au motif que le délai de réclamation contre ledit bulletin n’a pas commencé à courir et en annulant ledit bulletin d’imposition pour non-respect par le bureau d’imposition de l’article 205 AO.L’imposition diffère de la

En date du 30 juin 2021, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Le ministre peut accorder

Le 11 novembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-Par

Par décision du 26 avril 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur A et Madame B, ci-après désignés par « les époux AB », qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg

dont il perçoit des revenus provenant de la location de biens conformément aux dispositions de l’article 98 LIR ;qu’en l’absence d’une disposition spéciale telle l’article 155 L.I.R. pour les intérêts de retard, l’astreinte n’est donc pas susceptible de remise selon le § 131 AO ;Il échet d’abord de rappeler qu’aux termes de l’article 1er, alinéa 2 de la loi

Effectivement sur la page 2 de l’ordonnance pénale, il est indiqué qu’une condamnation irrévocable à une peine par ordonnance pénale est susceptible d’entraîner en plus une réduction de points du permis de conduire conformément à l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

pour « contester le résultat du décompte définitif du 18.11.2020 »11.11.Valeur des remises, articles gratuits, escomptes et remises reçu : 13.comptabilité régulière au sens des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa 1er AO ;Considérant qu’en vertu de l’article 15 du Code de Commerce, toute entreprise doit, en outre, établir une fois l’an un

Considérant que les bulletins originaires des années litigieuses, émis respectivement en dates du 8 mai 2013, du 13 mai 2015, du 11 novembre 2015 et du 1er février 2017 ont été redressés sur base du § 218, alinéa 4 AO par des bulletins rectificatifs, tous émis le 27 mai 2021;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 14 mai 2023 ;Par arrêté du 14 avril 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre

Par arrêté séparé du même jour, également notifié ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question sur base des dispositions de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Par un jugement du tribunal administratif du 11

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, tous les deux émis le 11 avril 2018 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et

euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 » en tant que dépense d’Ensuite il y a

A cet égard, il convient de mentionner que suivant l’article 13 de la constitution de la République Tadjike :Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant de prendre plus amplement position sur les deux volets

Le 29 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge des époux ... et de leur enfant mineur sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.2023 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par décision du 11 avril 2023, notifiée aux

avril 2021 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de formation de titulaire d’un « diplôme d’études supérieures technique de métallurgie », lui délivré en date du 18 octobre 1982 par l’Université de Nancy I ;