Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite de votre recours contentieux et du jugement du Tribunal administratif du 16 septembre 2020, nous vous informons de l’intention de vous attribuer la note de 26 sur 60 points qui a été communiquée par erreur audit candidat homonyme lors de la notification des résultats du 16 juillet 2018, ceci conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8

Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juillet 2023.Les 25 août, 18 octobre et 14 novembre 2022, ainsi que les 11 et 14 avril 2023, Monsieur A fut

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2022 ;Par décision du 15 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 21 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale

D’emblée, je me permets de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l’occurrence l’article 87 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques stipulent que les permis de conduire dont la durée de validité d’une ou de plusieurs catégories est venue à échéance il y aEn

d’aides en matière de chômage partiel structurel prévue à l’article L.J’ai l’honneur de vous informer que, dans sa séance du 17 Décembre 2020, le Comité de conjoncture a examiné votre dossier sollicitant pour le mois de Janvier 2021, le bénéfice des aides prévues en matière de chômage partiel à l’article L.Suite à cet avis, pris dans le respect des critères

d’aides en matière de chômage partiel structurel prévues à l’article L.J’ai l’honneur de vous informer que, dans sa séance du 26 Janvier 2021, le Comité de conjoncture a examiné votre dossier sollicitant pour le mois de Février 2021, le bénéfice des aides prévues en matière de chômage partiel à l’article L.Suite à cet avis, pris dans le respect des critères

Par courrier de son administrateur ad hoc daté au 13 juin 2018, F introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », dans le chef de son père, Monsieur A, de sa mère, Madame B, de ses frèresPar

leurs enfants communs, ... et ..., sur base des articles 69 et 78, paragraphe (1), points b) et c) de la loi du 29 août 2008.Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi

mari, Monsieur ..., et de leur enfant commun, ..., sur base des articles 69 et 78, paragraphe (1), points b) et c) de la loi du 29 août 2008.Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point

Par décision du 31 octobre 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 3 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant

aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, et auquel vous n'avez réservé aucune suite.Après analyse de votre dossier, je vous informe du fait que j'ai décidé de procéder à la résiliation de votre contrat de travail, avec effet immédiat, dès notification de la

Audience publique du 11 juillet 2023Par courrier de son mandataire daté du 10 novembre 2020, Monsieur A fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son frère, mineur à l’

Audience publique du 11 juillet 2023Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 par Maître Marc WALCH, au nom de l’administration communale de Putscheid, préqualifiée ;Lors de sa séance publique du 11 juin 2019, le conseil communal de Putscheid, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable,

N° 48166 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48166 Inscrit le 11 novembre 2022Audience publique du 11 juillet 2023Vu le recours inscrit sous le numéro 48166 du rôle et déposé le 11 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vous

Audience publique du 11 juillet 2023Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre un bulletin de l’

Par courrier de son mandataire du 17 février 2021, Monsieur A fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame C, et de sa nièce mineure, B.En effet, le

Audience publique du 11 juillet 2023auparavant déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 11 mai 2016, deux demandes aux Pays-Bas en date des 15 septembre 2016 et 6 octobre 2016, une demande en Suisse en date du 3 mars 2017 et finalement une demande en Belgique en date du 20 août 2021.Le 19 avril 2023, les autorités

Audience publique du 11 juillet 2023En date du 17 avril 2023, les autorités françaises demandèrent aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 paragraphe (1), point b) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

Par décision du 5 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 7 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26vous prétendez que vous risqueriez une peine de prison maximale de trois ans

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 12(2) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transférée vers l’Italie qui