Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en obtention d'une autorisation de séjour en tant que membre de la famille est accompagnée des preuves que le regroupant remplit les conditions fixées et de pièces justificatives prouvant les liens

Le 23 mars 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par courrier du 4 mai 2023.Par décision du 7 juin 2023, notifiée à l’intéressé le 12 juin 2023, le ministre informa Monsieur ... du fait que le

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Par un jugement du tribunal administratif du 11

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à sa

d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2023 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 févier 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent

Vu la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles 4 à 12 ;Sont approuvés le plan des parcelles et le tableau des emprises pour lesquelles l’expropriation est requise pour réaliser les travaux définis à l’article 1er.travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 15

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 21 février 2023, les

hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 avril 2022, les autorités

Vous continuez en expliquant que vous auriez subi des insultes et des menaces pour les précédentes raisons évoquées, tout en précisant qu’il ne vous serait jamais rien arrivé de grave, ni à ..., ni à ... (p.10-11/14 du rapport d’entretien).Vous dites également avoir introduit une demande de protection internationale au Luxembourg dans le but de travailler et

Je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Suite à une réunion entre le Ministère de l’Économie et Madame ... accompagné de son conseil, je reviens par

loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après « la décision du Conseil du 4

dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait étéEtant donné que l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il y a lieu de rappeler que suivant l'article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d'origine du demandeur, c

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article lA paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Par courrier du 28 janvier 2019, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société anonyme A, actuellement B, ci-après désignée par « la société A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable

Par courrier du 28 janvier 2019, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société anonyme A, actuellement B, ci-après désignée par « la société A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable

Par courrier du 28 janvier 2019, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société anonyme A, actuellement B, ci-après désignée par « la société A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable

Par courrier du 28 janvier 2019, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société anonyme A, actuellement B, ci-après désignée par « la société A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable

Par courrier du 28 janvier 2019, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société anonyme A, actuellement B, ci-après désignée par « la société A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable

Par courrier du 28 janvier 2019, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société anonyme A, , actuellement B, ci-après désignée par « la société A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédureJe tiens à