Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022 ;En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de

le ... à ..., ..., né le ... à ..., ..., né le ... à ... et ..., né le ... à ..., tous de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de

Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013Par courrier du 11 mai 2023, remis à l’intéressé en mains propres le lendemain, jour de son transfert au Luxembourg, ainsi que cela se dégage des explications non contestées du délégué

Une recherche dans la base de données européenne EURODAC du 22 juillet 2014 renseigna les autorités luxembourgeoises du fait que Monsieur ... avait notamment introduit une demande de protection internationale en date du 11 juin 2012 à Frankfurt am Main en Allemagne.Par décision du 27 janvier 2015, le ministre refusa de faire droit à la demande en

Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, dirigée à l’encontre d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 avril

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée, par ailleurs,

déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, en présence du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre, Esch-sur-Sûre,

une violation de l’article 12 du PAP « quartier existant », ci-après désigné par « le PAP QE », en précisant que dans la mesure où la toiture du carport litigieux serait plate, elle ne saurait excéder une hauteur de 3 mètres.le non-respect des reculs postérieur et latéral, - une violation de l’article 78 du règlement des bâtisses, en ce que Monsieur BS’

Recours formé par Monsieur A et consorts, ... et ..., contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant

sur le marché des produits biocides sans avoir soumis de notification préalable conformément à l’article 4 de la loi du 4 septembre 2015.Dans le cadre d’une violation de ces dispositions légales, l’article 9 de la loi précitée du 4 septembre 2015 prévoit la possibilité pour le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions d’imposer des mesures

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Considérant que la réclamante a été constituée le 11 juillet 2014 dans le cadre du partenariat (joint-venture) entre SOCIÉTÉ D et société E;Considérant qu’aux termes de l’article 45, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses provoquées exclusivement par l’entreprise constituent des dépenses d’exploitation déductibles ;

Le 11 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur A sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par les autorités françaises par courrier du 24 août 2022 au motif que l’Italie serait, à défaut de réponse à leur demande de

Suivant un rapport de la police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Criminalité Organisée – Police des Etrangers, du 11 mars 2020, portant le numéro de référence ..., Monsieur ... fut transféré vers l’Allemagne le même jour.Par arrêté du 11 juin 2021, notifié à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 14 juin 2021, le ministre décida de

de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe 5

L’année 2018 renseigne sur 11 extraits et celle de 2019 sur 10 extraits.Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’

entre ... et ..., ainsi que (ii) d’une décision du même ministre du 25 février 2021 portant modification de l’article 11 de la prédite décision ministérielle du 19 novembre 2020 ;Par demande datée au 11 septembre 2020, réceptionnée le 17 septembre 2020 par le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le

la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 13 mai 2023 ;relevé journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours placé en détention préventive.Le

En date du 12 avril 2023, les autorités luxembourgeoises envoyèrent une demande de reprise en charge aux autorités néerlandaises sur base de l'article 18, paragraphe (1) point d) du règlement Dublin III, demande que lesdites autorités néerlandaises refusèrent par courrier du 20 avril 2023.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi

avaient accepté en date du 5 juin 2018 de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de leur demande d’asile, informa les consorts A de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen