Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2023;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fränk ROLLINGER et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2024.Lors de cette réunion, l’application de la

Vu le mémoire en réponse de Maître Rachel JAZBINSEK, déposé au greffe de la Cour administrative en date du 11 octobre 2023, au nom et pour le compte de la commune de Boulaide, préqualifiée ;Pour ce faire, le tribunal rejeta le moyen d’irrecevabilité présenté par la commune et par Monsieur (A) tenant au défaut d’intérêt à agir des consorts (B-C), et, au fond,

Par décision du 30 novembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il allait être transféré avec son fils aux autorités slovènes responsables de l’examen de sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49268C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Après réception de votre lettre du 10 avril concernant vos observations au sujet de l'application de l'article 50bis L.I.R., je vous prie de bien vouloir noter que le bureau d'imposition ne compte pas différer de sa position motivée dans les courriers du 11 avril 2018 et du 7 juin 2018.d'intégration fiscale tel qu'instauré par l'article 164bis de la loi

De prime abord, il importe de vous informer qu’à ce jour, aucune autorisation de construire au sens de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, n’a été délivrée concernant le projet en question.l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural en matière d’acte règlementaireautorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la

dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural en matière d’acte règlementaireautorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49865C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d'Eau,de l'

11 de votre rapport d’entretien).Dans certaines villes, ils ont amené des filles hazâras avec eux » (p.7/11 de votre rapport d’entretien) et que « Lestalibans tuaient des gens parce qu’ils étaient des chiites » (p.8/11 de votre rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Yasmine GUEBASI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2024.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de

du 30 juillet 2021 refusant de lui reconnaître le statut d’utilité publique au sens de l’article 26-2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;Par courrier électronique de son trésorier du 30 octobre 2020, l’association sans but lucratif (A) ASBL, ci-après « la (A) », introduisit auprès du ministère de la

Le 11 mars 2020, le bureau d’imposition émit à l’égard de (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire et ceux de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016.l’application de l’article 166 de la loi modifiée

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 septembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants en fonctions,Lors de

la part des autorités luxembourgeoises pour la période du 11 novembre 2019 au 11 février 2020.à la Cour Constitutionnelle de la République du Gabon, qu’il serait d’ethnie mpongwe au sujet de laquelle vous déclarez qu’ils feraient leurs « rituels, pour assouvir leur pouvoir d’autorité, pour avoir des richesses » (page 11 de votre rapport d’entretien).En 2005,

Considérant que la présente décision est prise à huis clos, conformément à l'article 19, alinéa 3, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;Vu notamment les articles 2 et 9 du règlement précité ;Vu la délibération du conseil communal du 15.02.2017, point 11 de l'ordre du jour ayant pour objet la nomination provisoire de Monsieur (A) au poste de

concernant les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2014 à 2018, tous émis en date du 11 septembre 2019, et par lequel le tribunal a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49787C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2023;Vous avez avancé que le SFA n’opère pas en tant que lycée du Ministère de l’éducation nationale et ne serait pas sujet aux instructions ministérielles du 17 octobre 2016 respectivement du 11 juillet 2018 portant sur l’organisation scolaire des

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2024.nicht zurückkehren weil meine Freunde, Verwandte und die Leute in meiner Nachbarschaft mich hassen werden, weil ich ohne Bescheid zu sagen weggegangen bin » (p.11 du rapport d’entretien).Avant tout autre développement, je