Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47906C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 septembre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né lefonctionnaires de l'Etat, ci-après « le statut général », ainsi que des règles en matière de

3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe en matière d’actes administratifs àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe ;1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe ;3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe,

3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe en matière d’actes administratifs àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe ;1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe ;3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe,

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, déposé le 24 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune de Hesperange, préqualifiée;Après avoir été saisie par un courriel du 26 février 2020 de façon spontanée par la commune de

Toujours le 13 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Toujours en date du 30 août 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

il y aurait eu des manifestations à travers l’ensemble du pays suite à l’assassinat d’un étudiant dans l’Etat dedans le vestiaire d’un magasin se situant dans un centre commercial.Cet incident aurait provoqué la mort d’un policier et engendré plusieurs manifestations supplémentaires.Vous auriez conseillé à vos clients de citer le nom d’... pour ne plus être

en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48090C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 25 octobre 2022 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), en sa qualité d’ancien liquidateur de la société à responsabilité

en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48089C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2022 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), en sa qualité d’ancien liquidateur de la société à responsabilité

en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48088C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2022 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), en sa qualité d’ancien liquidateur de la société anonyme (CD),

Toujours le 13 novembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

fermeture du chantier relative à la rénovation et transformation d’une ferme avec annexe, inscrite au cadastre de la commune de Berdorf, section ... de ..., sous les numéros ... et ..., sise à L-..., 2) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 août 2021 « refusant le lever la fermeture du chantier et refusant

Le 27 juillet 2019, vous auriez eu besoin d’aller en Colombie pour acheter des biens, mais en route vers le pont international, une camionnette se serait arrêtée devant vous et trois passagers masqués et armés d’« armes courtes » seraient sortis pour vous frapper et vous forcer à monter dans leur véhicule.Monsieur, vous vous contredisez d’ailleurs aussi vous

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J’ai l’honneur de me référer à votre

ayant statué sur son recours dirigé contre des « décisions » du conseil communal de la Ville de LuxembourgVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47312C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2022 par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

au ministre des Classes moyennes en matière d’indemnité d’urgence dans le cadre de la pandémie Covid-19Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 47604C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2022 par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

et ayant élu domicile en l’étude son mandataire préqualifié, sise à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 juillet 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 1er août 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;une

Irak) et être de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2022 de le transférer vers la Lituanie,

contre des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2013 à 2015, tous émis le 21 février 2018 ;74800000 Autres produits d’exploitation divers :