Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est constant en cause, pour se dégager du dossier fiscal et ne pas être autrement contesté, que pour les années d’imposition 2008 et 2009, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », dut procéder sur base du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015, 2016 et 2017, tous émis en date du 17 avril1

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 mai 2021 (n° 43947 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation desA l’appui

En date du 25 janvier 2019, sur le fondement du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bureau d’imposition Luxembourg X, section des personnes physiques, de l’administration des Contribution directes informa Monsieur (A), imposé collectivement avec son épouse, Madame (B), ci-après les

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions d’injonction émises respectivement en date du 20 février 2017 et du 11 février 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;que de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février

avocat pour la présente affaire, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 novembre 2019, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa réclamation réceptionnée le 3 juillet 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 12 avril 2019 par l’administration desEn

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47492C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2022 par Maître Florent KIRMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (G) S.A., établie et ayant son siège social à L-dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du

n° 45079 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47209C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2022 par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2022, référencée sous le numéro 20211269-S3 CH, lui ayant infligé une amende de 50.000 euros en raison du défaut d’avoir fourni des renseignements dans le cadre d’une demande d

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46202C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2021 par la société à responsabilité limitée PWC LEGAL, établie et ayant son siège social à L-2182 Luxembourg, 2, rue Gerhard Mercator, inscrite sur la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par son conseil de gérance actuellement endu

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Sur demande du préposé bureau d’imposition ..., la société à responsabilité limitée ...fit l’objet d’un contrôle fiscal de la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Sur demande du préposé du bureau d’imposition ..., Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les époux ..

tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 et (ii) d’un bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016, tous les deux émis le 13 novembre 2019, ainsi que (iii) d’un décompte du 13 novembre 2019 ;Il se dégage d’un extrait du registre de commerce et des sociétés de

en matière d’échange de renseignementsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 1er mars 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3

en matière d’échange de renseignementsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 1er mars 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3

Le 10 octobre 2018 le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...d’office en vertu du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».ayant pour objet une

Le 10 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...ayant pour objet une remise d'impôt et d'intérêts de retard par voie gracieuse de l'impôt sur la fortune de l'année 2017 ;Considérant que le bureau d'

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46415C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 31 août 2021 par la société à responsabilité limitée KPMG LAW LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 2, rue Albert Borschette, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par Maître David LOUIS, avocat à la Cour,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la mise en état du directeur des contributions du 24