Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39515C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2017 par Maîtredirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 mars 2017 (n° 37822 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39390C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurla loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « en cas

En date du 9 septembre 2013, Monsieur ... accusa réception d’une notification d’ouverture d’une instruction disciplinaire à son encontre, référencée sous le n° 2013/22275/2377, ledit acte de notification étant daté au 19 août 2013, et diligentée à la suite d’une information judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du code pénal et de deux rapports d’

Par une décision du 12 mai 2016, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 11 de la loi du 16 avril 1979, à savoir la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale, et ce, aux motifs suivants :Il a saisi des mots de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39250C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 février 2017 (n° 37774 du rôle)

En date du 3 décembre 2007, Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2008, en tant que chargé de cours au Service de la Formation des Adultes à raison de 19,5 leçons hebdomadaires d’enseignement des mathématiques, portés, suivant avenants des 14 septembre 2009, 2010, 2011

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Le Directeur général de la Police rapporte qu’en date du 22 février 2015, le Centre d’intervention de Luxembourg a dressé procès-verbal à votre encontre et, en raison des faits y relatés, propose de vous retirer le statut de volontaire de police.Bien qu’à ce jour un jugement pénal

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mai 2016 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à

Vu la requête, inscrite sous le numéro 38395 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-1. d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 3 juin 2016 par

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 22 avril 2016 par laquelle a été rapporté avec effet au 1er mai 2016 un arrêté ministériel du 26 août 2015 lui ayant accordé un avancement en traitement au grade 10, avec effet au 1er octobre 2015 ;Par arrêté du 26 août 2015, le ministre des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat D dans la carrière de l’employé de l’Etat S, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;Par contrat de travail à durée déterminée signé en date du 1er

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat C dans la carrière de l’employé de l’Etat D, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat B1 dans la carrière de l’employé de l’Etat D, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;Par contrat de travail à durée déterminée signé en date du 28

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32, paragraphe (5) du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;fit l’objet d’une procédure

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 17 septembre 2015 décidant de faire application de l’article 12, paragraphe 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « en cas d’absence sans autorisation, lel’Etat

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg du 31 juillet 2014 par laquelle il s’est vu accorder une pension annuelle et viagère calculée sur base de 486 points indiciaires, prenant cours le 1er septembre 2014, en ce

Vu la requête inscrite sous le numéro 37295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation subsidiairement à l’

contre des décisions du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Justicetendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat datée du 25 octobre 2016, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,annulation d’une décision du 12 janvier 2016 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant renvoyé Madame ..., institutrice de l’enseignement fondamental, demeurant à LVu la constitution d’avocat déposée au greffe du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre untendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 décembre 2015 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de ses fonctions avec privation de rémunération pendant 6