Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours en date du 26 mars 2019 fut effectué une recherche dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

Par arrêté du 23 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre, ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, ci-après dénommée « SHUK », pour une durée de trois mois.En date du 24 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’

à ... (Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale du 8 février 2019, qu’en date du même jour Monsieur ... fut interpellé sans être en possession d’une autorisation de séjour et sans pouvoir présenter des documents d’identité, ce qui amena le ministre à prendre, toujours le même jour, un arrêté constatant l’irrégularité du séjour de ce dernier sur leIl

Syrie) et être de nationalité syrienne, demeurant actuellement à la Structure d’Hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers la Roumanie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mai 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;Monsieur, vous avancez que vous craindriez d'être tué par des milices en

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R, du 8 avril 2021, référencé sous le numéro JDA-2021-90493-13, dit « Fremdennotiz », qu’en date du 7 avril 2021, Monsieur ..., connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur ...d’identité ou de voyage en cours de validité.Il se dégage ensuite d’un rapport de la police

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 de la transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 7 février 2020, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J26, représentée par ses directeurs actuellement

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre deux décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête, inscrite sous le numéro 44217 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Marc Lemal, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 février 2020 ayant procédé à la rectification d’une erreur matérielle au dispositif de sa décision du 3 décembre 2019 en rétrogradant

contre deux décisions du conseil communal de Wormeldange etla décision du conseil communal de Wormeldange du 23 octobre 2019 le nommant définitivement « avec effet rétroactif au 1er avril 2019 », ainsi que l'approbation ministérielle du 9 janvier 2020 y attachée ;Par une délibération du 1er avril 2015, le conseil communal conféra à Monsieur ... sa nomination

représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 janvier 2023 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matièreVu

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2023 de les transférer vers le Portugal comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 mars 2023, les autorités luxembourgeoises, sur base de la considération que les intéressés étaient détenteurs d’un visa valable

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;Il résulte également d’une recherche dans la base de données VIS que les époux .

contre un bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitauxtendant à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014, émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en date du 17 juillet 2019 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives,

Vu la requête inscrite sous le numéro 45082 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2020 par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et

syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa

à ... (Guinée), de nationalité guinéenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Kirchberg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2023 de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membrePar un