Décisions des juridictions administ. depuis leur création

GmbH, en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesd’exploiter et d’agrandir la carrière sise à ..., commune de Mompach et d’y procéder à la mise en décharge de déchets inertes sous les conditions y plus particulièrement visées conformément aux dispositions de la loi modifiée du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres

agissant par son conseil d’administration, respectivement son comité exécutif actuellement en fonctions, 1 B) sinon et subsidiairement au nom du syndicat professionnel ALEBA, agissant par MessieursVu l’acte d’avocat à avocat du 11 avril 2000 par lequel ce mémoire en réponse a été notifié à Maître Fernand ENTRINGER;Vu les actes d’avocat à avocat du même jour

agissant par son conseil d’administration, respectivement son comité exécutif en fonctions, 1 B) sinon et subsidiairement au nom du syndicat professionnel ALEBA, agissant par MessieursVu l’acte d’avocat à avocat du 29 septembre 2000 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Fernand ENTRINGER ;Vu les actes d’avocat à avocat du 30 juin 2000

agissant par son conseil d’administration, respectivement son comité exécutif actuellement en fonctions, 1 B) sinon et subsidiairement au nom du syndicat professionnel ALEBA, agissant par MessieursVu l’acte d’avocat à avocat du 11 avril 2000 par lequel ce mémoire en réponse a été notifié à Maître Fernand ENTRINGER;Vu les actes d’avocat à avocat du même jour

F) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenuCe détachement a pris fin au mois d’août 1995, moment à partir duquelLe bureau d'imposition a encore ramené le forfait kilométrique du maximum légal déclaré deréciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune en date du 1er avril 1958, se

BAUMEISTER, ... (D) contre des bulletins émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 en matière d’impôt sur le revenuEn raison de sa fonction d’administrateur-délégué de la société anonymespéciales, en l’occurrence d’intérêts débiteurs et de primes d’épargne-logement au titre de ces deux années d’imposition.Monsieur BAUMEISTER réclama contre ces bulletins

Vu la rupture du délibéré du 22 décembre 1999, suite aux pièces versées par Maître FRANK, à la demande du tribunal, en date des 15 et 22 décembre 1999 pour permettre aux parties de prendre position quant à l’incidence sur les recours prévisés de la demande d’autorisation de Monsieur X., vigneron, demeurant à L-5440 Y., 68, Wäistross, du 30 mai 1999 et laVu

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 février 1999 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire pour des véhicules des catégories C et E;se vit refuser l’octroi du permis de conduire des catégories C et E par arrêté du ministre des Transports du 16 juin 1994, confirmé sur recours gracieux

à demander au Procureur Général d’Etat de ne pas engager une procédure judiciaire de révision ;Que sur appel de la partie civile et du ministère public, la Cour d’appel, chambre criminelle, par arrêt du 3 février 1997, réformant, a déclaré Monsieur REIFFERS convaincu de crimes de viol avec la circonstance aggravante qu’il est le père de la victime, l’a

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du bourgmestre de la commune de ... du 23 octobre 1998 portant refus de l’autorisation de transformation demandée d’une ferme isolée sise àVu l’acte d’avocat à avocat du 9 décembre 1999 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Pol URBANY ;a introduit auprès du bourgmestre de la

Que le même jour il a fait déposer au greffe du tribunal administratif un recours en annulation enrôlé sous le numéro 11433 du rôle et dirigé à l’encontre de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 24 juin 1999 déclarant non fondée sa demande en obtention d’un permis de travail concernant un emploi de manœuvre auprès de la société àsuivant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Force publique du 25 juin 1999 confirmant la décision du commandant de la gendarmerie grand-ducale référencée sous le numéro 700MM/C1289/97 lui ayant infligé la peine disciplinaire de l’amende de 15.400.- francs ;BRANDENBURGER, adjudant-chef de la gendarmerie grand-ducale, commandant adjoint de la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Force publique du 25 juin 1999 confirmant la décision du commandant de la gendarmerie grand-ducale référencée sous le numéro 699MM/C01289/97 lui ayant infligé la peine disciplinaire de l’amende de 15.400.- francs ;A la suite d’un écoulement d’eau qui a eu lieu le 1er mai 1996 avant midi dans le nouveau

F) contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1995 émis le 23 avril 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section personnes

tendant à l’annulation d’une décision du commandant de la gendarmerie du 20 juillet 1998 confirmant, sur appel, “ l’arrêt de la peine disciplinaire de quatre jours d’arrêt ” lui infligée le 25 juin 1998 par le commandant d’arrondissement à X.adjudant-chef de la gendarmerie grand-ducale à la brigade de X., actuellement retraité, s’est vu infliger la peine

PENNING, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu l’arrêt du 19 novembre 1998 (Penning, n° 10712C du rôle);Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 1999 par Maître Marc THEWES, au nom de l’Etat du Grand-

THILMAN, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu l’arrêt du 19 novembre 1998 (Thilman, n° 10709C du rôle);Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 1999 par Maître Marc THEWES, au nom de l’Etat du Grand-

EMMER contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etatleçon (coefficient) ainsi que de l’allégement d’une leçon hebdomadaire suivant lettre ministérielle, le tout considéré à partir de son engagement comme chargé de cours à durée déterminée, sinon à durée indéterminée;Vu les actes

DUPONT contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etatleçon (coefficient) ainsi que de l’allégement d’une leçon hebdomadaire suivant lettre ministérielle, le tout considéré à partir de son engagement comme chargé de cours à durée déterminée, sinon à durée indéterminée;Vu les actes

PINSCH, épouse ..., contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu l’arrêt du 19 novembre 1998 (Pinsch-..., n° 10710C du rôle);Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 1999 par Maître Marc THEWES, au nom de l’Etat du