Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 37139 du rôle et déposée le 5 novembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., les deux demeurant à L-En exécution du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts, je

Vu la requête inscrite sous le numéro 37092 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre du commerce et des sociétés de

Vu la requête inscrite sous le numéro 37576 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 février 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre du commerce et des sociétés de

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 5 février 2016 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 36954 du rôle et déposée le 17 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, la base d’assiette d’impôt commercial communal et contre les bulletins d’impôt commercial communal des années 2010 à 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 37047 du rôle et déposée le 14 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 37110 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2015 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn date du

Vu la requête inscrite sous le numéro 37175 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2015 par la société à responsabilité limitée GRUMBERG & PARTNERS, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 140, Boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce

Vu la requête inscrite sous le numéro 36466 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2015 par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à CH-directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2015 portant rejet de sa réclamation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36256 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2015 par Maître Nathalie Scripnitschenko, avocat à la Cour, inscrite au tableau

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36970 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 septembre 2015 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu la

Vu la requête inscrite sous le numéro 36233 du rôle et déposée le 4 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 36266 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2015 par Maître Marianne Korving, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 36831 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 août 2015 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leaccompagnés de leur fils commun ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

contre des bulletins de l’impôt et des décisions implicites de refus ainsi qualifiées en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34413 du rôle et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière retenue d’impôt sur les revenus des capitauxVu la requête inscrite sous le numéro 34978 du rôle et déposée le 29 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 34845 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2014 par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière retenue d’impôt sur les revenus de capitauxVu la requête inscrite sous le numéro 34977 du rôle et déposée le 29 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35326 du rôle et déposée le 17 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jérôme

contre des bulletins et contre une décision du directeur de l’administrationdes Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________ ___Vu la requête inscrite sous le numéro 35593 du rôle et déposée le 16 décembre 2014 au greffe du