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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Procédure contentieuse
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- Protection des données
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- Télécommunications
- Transports
- Travail
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Autorisation de démolir
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Servitude
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39120C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2017 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MessieursVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2017 par Maître Georges KRIEGER au nom de MonsieurLe magistrat rapporteur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39142C-39169C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39142C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 février 2017 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymeVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2017 par Maître Georges
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39166C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2017 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A., préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2017 par Maître Georges KRIEGER au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37256.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37256 du rôle et déposée le 8 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 mars 2016 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37557.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37557 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 février 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2016
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37826.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37826 du rôle et déposée le 25 avril 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 2016 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37674-37757.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37674 du rôle et déposée le 15 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à LVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37670.pdf
Cette interprétation serait également préconisée par la doctrine, les demandeurs se référant à cet égard à un ouvrage de Maître Georges Krieger.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37215.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37215 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 novembre 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réplique de Maître Georges KREIGER déposé au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37216.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37216 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 novembre 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réplique de Maître Georges KRIEGER, déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36513.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36513 du rôle et déposée le 30 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 décembre 2015 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37092.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37092 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réplique de Maître Georges KRIEGER,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37576-37716-37777.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37576 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 février 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Vu la requête inscrite sous le numéro 37716 du rôle et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38140C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38140C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des épouxVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 26 octobre 2016 par Maître Georges KRIEGER
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38220C.pdf
Maître Georges Krieger au nom et pour le compte de MonsieurMaître Georges Krieger au nom et pour le compte de Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35941.pdf
Vu la requête déposée le 3 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., agriculteur, de Monsieur ..... ....., agriculteur et de Madame ....., demeurant tous à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38139C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38139C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2016 par Maître Geoges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2016 par Maître Georges KRIEGER
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38334C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au noms de Messieurs B., C. et D. ainsi que de l’association sans but lucratif E., préqualifiés ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Henri FRANK, Diab
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36482.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36482 du rôle et déposée le 25 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Contern datée du 13 janvierLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36931.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36931 du rôle et déposée le 11 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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