Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Notons ensuite que vous déclarez avoir été enlevé en 2010 dans le but que vous cédiez votre maison à Bakou, la maison de campagne de votre frère et que vous signiez un document relatif à votre compte bancaire.De même, vous auriez été régulièrement enlevés entre 2005 et 2009 afin que vous cédiez vos maisons et que vous signiez un document relatif à un compte

La cessation « présuppose la vente simultanée des bases essentielles de l’exploitation ou de la partie d’exploitation, la disparition concomitante, comme organisme autonome distinct, de l’exploitation ou de la partie autonome d’exploitation, et, en règle générale, le transfert définitif au patrimoine privé des biens investis non cédés à des tiers » (projet

que, corrélativement, le revenu réalisé au titre de l’année litigieuse moyennant aliénation à une partie tierce des labours reçus en contrepartie des terrains cédés, rentre dans les dispositions de l’article 99bis L.I.R. avec toutes les conséquences fiscales yA travers ce compromis, les parties auraient convenu non seulement des objets et du prix des

Dans son mémoire en réplique, le demandeur précise encore que l’article 34 précité prévoirait que les terrains nécessaires à la viabilité du PAP seraient cédés gratuitement à la commune si cette cession ne dépassait pas le quart de la surface totale du PAP et que la commune serait même en droit d’exiger une indemnité compensatoire si elle était inférieure à

Assignment of IP Rights : les actifs ont été cédés par une société-sœur de ... notamment une société desAsset Purchase Agreement : les actifs ont été cédés par une société-sœur de ... notamment une société desSweep Assignment of IP Rights : les actifs ont été cédés par une personne physique (bénéficiaire économique ultime) ainsi que par la société-mère de ..

cédées par les appelants à la société ... à travers l’acte notarié prévisé du 31 décembre 2007, dans leur intégralité ainsi que sur une partie des parcelles inscrites au cadastre de la commune de ..., section A de ..., inscrites sous les numéros ... et ..., appartenant à la commune de ....

Il échet partant en l’occurrence de déterminer si les brevets litigieux cédés à la société ... le 15 décembre 2009 ont été constitués, respectivement acquis par la société ... avant ou après le 31 décembre 2007.

Monsieur ... ... continue à exercer des fonctions importantes dans certaines des sociétés cédées.

En ce qui concerne le recul sur rue, l’administration communale souligne que les emprises des trottoirs et de la voie de desserte ne lui auraient jamais été cédées, de sorte que le recul par rapport au domaine public serait largement supérieur aux 1,50 mètres minimaux imposés.

En outre, Monsieur ... continue à exercer des fonctions importantes dans certaines des sociétés cédées.Les seules allégations fournies par les autorités françaises suivant lesquelles le demandeur continuerait à exercer des fonctions importantes dans certaines sociétés auparavant cédées par lui et qu’il détiendrait une importante participation dans la société

A la suite d’une assemblée générale extraordinaire de la société ... du 20 août 2009 ayant procédé à une réduction du capital social, 38 parts des 50 parts détenues par Madame ... furent annulées et les 12 parts restantes furent cédées le 30 novembre 2009 à son fils, Monsieur ...

Quant à la condition tenant à l’identité de la valeur des biens échangés, l’appelante fait valoir que d’après la pratique administrative, des titres seraient considérés comme ayant la même valeur lorsque la valeur estimée de réalisation des titres cédés correspond à la valeur estimée de réalisation des titres reçus en échange.Les titres ont la même valeur,

Au cas où des cessions de titres seraient intervenues au cours de la période visée, veuillez indiquer la date des cessions, l'identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de titres cédés et fournir copies des actes de cessions ;

que, corrélativement, le revenu réalisé au titre de l’année litigieuse moyennant aliénation à une partie tierce des labours reçus en contrepartie des terrains cédés, rentre dans les dispositions de l’article 99bis L.I.R. avec toutes les conséquences fiscales yC’est d’ailleurs dans cet ordre d’idées que le compromis d’échange litigieux indique en son article

1) Les terrains compris dans les plans d’aménagement particulier et qui sont réservés à des constructions ou aménagements publics propres au plan d’aménagement particulier doivent être cédés à la commune.

Le transfert d’entreprise n’ayant pas été utilement remis en cause par le demandeur, le tribunal est amené à retenir que les droits et obligations résultant pour lui de son contrat de travail conclu avec la société ... ont été cédés à l’association ... a.s.b.l..

Le transfert d’entreprise n’ayant pas été utilement remis en cause par le demandeur, le tribunal est amené à retenir que les droits et obligations résultant pour le demandeur de son contrat de travail conclu avec la société ... ont été cédés à la société ....

Au cas où des cessions de titres seraient intervenues au cours de la période visée, veuillez indiquer la date des cessions, l'identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de titres cédés et fournir copies des actes de cessions ;Quant à la demande d’informations relative à l’identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de titres cédés et à la demande

Le transfert d’entreprise n’ayant pas été utilement remis en cause par l’intimé, la Cour est amenée à retenir, à l’instar des premiers juges, que les droits et obligations résultant pour Monsieur ... de son contrat de travail avec la société X ont été cédés à la société X-1, devenue plus tard la société Z.

travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilisation du plan d'aménagement particulier sont cédés à la commune et que cette cession s’opère gratuitement pour autant que l’ensemble de ces terrains ne dépasse pas le quart de la surface totale du plan d'aménagement particulier, tandis que le propriétaire sera indemnisé pour la surface