Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du bourgmestre de la Ville de Luxembourg datée du 6 mai 2003 lui refusant la reconnaissance d’emplacements de stationnement aménagés devant son immeuble ainsi qu’un accès à la voirie y relatif ;En date du 15 juillet 2002, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé « le

avril 2002 et 18 juillet 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 14800 du rôle et déposée le 16 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à LVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2001, la société L. a fait introduire un recours tendant à l’annulation de la décision implicite de refus d’autorisation, suite à la prédite demande du 13 décembre 2000.Par jugement du 7 février 2002, le tribunal administratif annula la décision implicite de refus de délivrance d’un

Numéros 16451 et 16478 du rôle Inscrits les 22 et 30 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16451 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2003 par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Mme ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du

Par lettre du 15 juillet 2002 adressée à Madame ..., le ministre de l’Environnement fit toutefois droit à la demande présentée par elle le 13 février 2002 en vue de la construction de la passerelle en question, sur base de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en attirant toutefois son attention sur le

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 juillet 2002 autorisant le réaménagement et la modification de la grille longeant la rue des Franciscaines et la limite entre l’immeuble de coin et l’immeuble sis 1, rue des Franciscaines à Luxembourg, habité par les époux X et X et appartenant à Madame Y, demeurant à L-

Audience publique du 15 décembre 2003tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2002 approuvant une décision du conseil communal de Munshausen du 9 mai 2001 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Par courrier du 10 avril 2001, Monsieur ... s’opposa au « projet de révision

N° 15710 du rôle Inscrit le 11 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15710 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...Vu l’exploit de l’huissier de justice

jugement entrepris du 21 mai 2003, no 15738 du rôle)contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations à la date du 21 mai 2003 par le tribunal administratif, sous le numéro du rôle 15738 ( et non pas 15487 comme indiqué dans l’acte d’appel), à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Luxembourg.

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Bertrange du 21 novembre 2002 portant refus de sa demande visant à l’agrandissement d’un hall industriel à Bertrange, rue de l’Industrie, numéroVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2003 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la

N° 15573 du rôle Inscrit le 7 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15573 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2002 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Contern du 29

dernier article vise, dans la note n° 4, l’« alignement réservé suivant les dispositions de l’article 2.24 alinéa c ») » et 2 ) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 6 décembre 2002, par laquelle celui-ci a approuvé ladite modification du plan d’aménagement général ;Vu l’exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, des 14

N° 15077 du rôle Inscrit le 3 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15077 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 juillet 2002 par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation de la décision implicite de refus du bourgmestre

tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du collège échevinal de la commune de Colmar-Berg, sinon de l’administration communale de Colmar-Berg, suite à sa demande du 19 août 2002 tendant au reclassement en zone construisible de deux terrains, sis à Colmar-Berg au lieu-dit «Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en

N° 15558 du rôle Inscrit le 6 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15558 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 novembre 2002 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme X S.A. et de la société anonyme Y S.A., établies toutes les

Vu les ordonnances et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999, précitée, conformément à son article 70 ;Vu le mémoire supplémentaire, intitulé « mémoire en réponse », déposé au greffe du tribunal administratif

Suite aux inondations du début des années 1990, le Gouvernement en conseil décida en date du 27 mai 1994 d’arrêter un plan partiel « zones inondables et zones de rétention » pour l’ensemble du pays sur base de la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire.Par courrier recommandé du 15 septembre 1995, Madame ..., par l’intermédiaire du

Vu les ordonnances et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999, précitée, conformément à son article 70 ;Vu le mémoire supplémentaire, intitulé « mémoire en réponse », déposé au greffe du tribunal administratif

Vu les ordonnances et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999, précitée, conformément à son article 70 ;Vu le mémoire supplémentaire, intitulé « mémoire en réponse », déposé au greffe du tribunal administratif

N° 15447 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2002 par Maître Martine SCHAEFFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-tendant à l’annulation sinon à la