Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et d’une décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 janvier 2003;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2003;Le 18

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 décembre 2002 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 4 février 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 janvier 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 18 décembre 2002, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 4 février 2003 suite à un recours gracieux du demandeur ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 2 décembre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 15 janvier 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 20 décembre 2002, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 24 février 2003 suite à un recours gracieux de la demanderesse ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 21 août 2002, notifiée le 20 février 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 26 mars 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;En date du 7 mars

N° 16449 du rôle Inscrit le 21 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16449 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2003 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 2002, notifiée le 2 janvier 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 4 février 2003 suite à un recours gracieux introduit le 30 janvier 2003 ;Vu le mémoire en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 25 novembre 2002, notifiée le 6 décembre 2002, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 15 janvier 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit parVu

Audience publique du 15 juillet 2003Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 7 mai 2003.de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 février 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève,

Numéro 16476C du rôle Inscrit le 30 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom d’de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 3 juin 2002 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut

Audience publique du 15 juillet 2003Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 19 mai 2003 par Maître Laurent Niedner au nom des épouxdemeurant ensemble avec eux à l’adresse précitée, a reçu le recours en annulation, l’a déclaré fondé et annulé les décisions du ministre de la Justice des 28 septembre 2001, 1er mars 2002

Audience publique du 15 juillet 2003Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, à la date du 23 mai 2003 au nom des intimés préqualifiés.Par jugement rendu à la date du 31 mars 2003, le tribunal administratif, par réformation d’une décision ministérielle du 11 avril 2002, a accordé le statut

Audience publique du 15 juillet 2003Appel (jugement entrepris du 21 mai 2003, n° 16320 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 21 mai 2003, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Par jugement rendu à la date du 21 mai 2003, le tribunal

Numéro du rôle : 16469 C Inscrit le 28 mai 2003en matière de statut de réfugié (jugement entrepris du 15 mai 2003)Vu la requête déposée le 28 mai 2003 par laquelle Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale Hansen, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, a relevé appel au nom decontre le ministre de la

Numéro 15668 du rôle Inscrit le 29 novembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15668 du rôle, déposée le 29 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

vu le mémoire en réponse déposé le 14 mai 2003 par le délégué du Gouvernement;Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en réformation dirigé parcontre une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ainsi que contre la décision confirmative implicite

vu le mémoire en réponse déposé le 14 mai 2003 par le délégué du Gouvernement;Par requête inscrite sous le numéro 15533 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2002 par Maître Ardavan Fatholazadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la

Le 9 janvier 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967,