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Le 22 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 18 mai 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».En date du 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Iran), de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Arnaud RANZENBERGER, sis à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2014 portant refus d’un report à l’éloignement ;En date du 5 avril 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité monténégrine, ayant élu domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, sise à 8, rue Willy Goergen, L-1636 Luxembourg, tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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N° 34492 du rôle Inscrit le 6 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34492 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2014 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledu 5 juillet 2012, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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et être de nationalité algérienne, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 10 décembre 2013.Monsieur, il résulte de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ... ..., ainsi que Madame ... ..., tous de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe recours introduit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formescomplémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Son père se serait plaint auprès des responsables
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 23 décembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 26 mai 2015 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Numéro 34543 du rôle Inscrit le 15 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34543 du rôle et déposée le 15 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leBénin), de nationalité béninoise, actuellement retenu au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du 8 mai 2014 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Monsieur ... fut entendu les 15 novembre 2010, 5 juin 2013 et 20 mars 2014 par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 29 juillet 2014, Madame ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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N° 34608 du rôle Inscrit le 30 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2014 par Maître Edévi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leEn date du 28 décembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.ce refus fut confirmé au niveau contentieux par un jugement du tribunal administratif du 13 mai 2013, n° 31318 du rôle, et en appel par un arrêt de laPar courrier de leur mandataire du 24 octobre 2013, tel que complété ultérieurement par des documents supplémentaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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