Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juillet 2002tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 septembre 2001 déclarant irrecevable leur réclamation datée du 6 juillet 1995 dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l’année 1990, émis le 15 juin 1995;Vu le mémoire en réponse du

Audience publique du 15 juillet 2002Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 février 2002;Vu le dossier fiscal déposé le 23 avril 2002;Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 8 mai 2002 autorisant Maître Joë LEMMER à produire jusqu’au vendredi 31 mai 2002

Audience publique du 12 juin 2002Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2002;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2002 par Monsieur ...;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du

Audience publique du 5 juin 2002 ===========================Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2002 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2002 au nom des demandeurs ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 avril

Numéro du rôle : 14689 C Inscrit le 15 mars 2002AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2002jugement entrepris du 4 février 2002, no du rôle 13559)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2002 par Maître André Elvinger, assisté de Maître Pierre Elvinger, tous les deux avocats à la Cour, au nom des époux ... ..., ingénieur diplômé et ... ..

Audience publique du 15 mai 2002Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 février 2002;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Gilles PLOTTKÉ et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2002.Vu le dossier

Audience publique du 21 mars 2002 ===========================tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1998 et 1999, émis respectivement les 6 mai 1999 et 2 juin 2000 ainsi que contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes, résultant du silence

N° 13434 du rôle Inscrit le 10 mai 2001Audience publique du 4 mars 2002 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro 13434 du rôle et déposée le 10 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation

Audience publique du 6 février 2002Par courrier daté au 2 juin 1996, Monsieur Georges LEURS présenta au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », ses observations quant à différentes cotes d’impôts figurant sur un extrait de compte du 15 avril 1996 et soumit dans ce cadre au dit directeur une demande de

Audience publique du 4 février 2002administration des Contributions directes, dans la mesure où les intérêts débiteurs déclarés en relation avec un emprunt bancaire contracté en vue du règlement d’une soulte dans le cadre d’un partage familial comportant l’attribution d’immeubles dépassant en valeur sa part n’ont pas été qualifiés de frais d’obtention mais

pertinence vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la

informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et, en conséquence, sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le

informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et, en conséquence, sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le

concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), mais dans la catégorie des revenus nets divers spécifiés à l'article 99 L.I.R.dégagés par la copropriété mais les requérants eux-mêmes, notamment par le biais de leur conseil fiscal d'antan ;TA du 24 avril 2002,Par contre, la valeur d'exploitation est certes également fondée sur la valeur intrinsèque du bien en

dass jedoch der Ehemann bis zum 15.Dans son jugement du 4 décembre 2013, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, mais le rejeta cependant comme étant non fondé et condamna les demandeurs aux dépens.Les appelants exposent d’abord qu’ils seraient mariés depuis l’année 2005, mais que Monsieur ..., ressortissant allemand, aurait continué à vivre,

jugement entrepris du 16 décembre 2002, n° 14865 du rôle)Vu l’arrêt rendu en cause par la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 15 juillet 2004 sous le n° C-242/03.La Cour de Justice des Communautés Européennes a répondu par la négative à cette question préjudicielle par arrêt du 15 juillet 2004.Sur le vu de l’arrêt de la Cour de Justice des

Après avoir constaté que par sa réclamation adressée au directeur de l’administration des Contributions directes par lettre du 25 septembre 2002, dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1997, la société anonyme ..., dénommée ci-après «percevant des revenus effectivement imposés en Espagne : non seulement le premier

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein.Par requête inscrite sous le numéro 15133 du rôle, déposée le 16 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif, MaîtreVic Krecké, avocat à la Cour, au nom d’..., employé privé, et de son épouse, ..., fonctionnaire européen

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2002, Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de ..., employé privé, demeurant à L-a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une sommation à tiers détenteur du 15 novembre 2002, signifiée à la société à responsabilité limitée ... s. à r.l.;En date du 15 novembre 2002, l’

Jugement entrepris du 15 janvier 2003, numéro du rôle 14843)par le tribunal administratif à la date du 15 janvier 2003, à la requête d’..., gérant de sociétés, et de son épouse ..., employée privée, demeurant ensemble à L-2340 Luxembourg, 43, rue de Gasperich, contre un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1993, émis à leur encontre le 19 février 1998