Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 14855 du rôle Inscrit le 30 avril 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14855 du rôle, déposée le 30 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,et notifiés le 15 février 2001;Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 14865 du rôle Inscrit le 3 mai 2002Audience publique du 16 décembre 2002 ================================Vu la requête inscrite sous le numéro 14865 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2002 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...,Vu le

Inscrits le 18 mars 2002Audience publique du 18 novembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14692 du rôle, déposée le 18 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître René WEBER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 11 janvier 2002 à la

N° 14691 du rôle Inscrit le 15 mars 2002Audience publique du 11 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14691 du rôle, déposée le 15 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., indépendant, demeurant à L-Vu le mémoire en

Audience publique du 24 juillet 2002 ============================Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 15 janvier 2001, par lequel ce mémoire en réponse a été signifié à l’administration communale de S., préqualifiée, et à la société anonyme ...., préqualifiée;384 de la loi générale des impôts modifiée du 21 mai 1931,

Audience publique du 5 juin 2002 =============================Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2002 ;Vu les pièces versées au cause et notamment la décision critiquée, ainsi que le complément d’informations déposé par Monsieur ... en date du 16 avril 2002 ;Ouï le juge-rapporteur en

Audience publique du 15 juillet 2002tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 septembre 2001 déclarant irrecevable leur réclamation datée du 6 juillet 1995 dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l’année 1990, émis le 15 juin 1995;Vu le mémoire en réponse du

Audience publique du 15 juillet 2002Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 février 2002;Vu le dossier fiscal déposé le 23 avril 2002;Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 8 mai 2002 autorisant Maître Joë LEMMER à produire jusqu’au vendredi 31 mai 2002

Audience publique du 12 juin 2002Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2002;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2002 par Monsieur ...;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du

Audience publique du 5 juin 2002 ===========================Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2002 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2002 au nom des demandeurs ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 avril

Numéro du rôle : 14689 C Inscrit le 15 mars 2002AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2002jugement entrepris du 4 février 2002, no du rôle 13559)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2002 par Maître André Elvinger, assisté de Maître Pierre Elvinger, tous les deux avocats à la Cour, au nom des époux ... ..., ingénieur diplômé et ... ..

Audience publique du 15 mai 2002Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 février 2002;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Gilles PLOTTKÉ et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2002.Vu le dossier

Audience publique du 21 mars 2002 ===========================tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1998 et 1999, émis respectivement les 6 mai 1999 et 2 juin 2000 ainsi que contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes, résultant du silence

N° 13434 du rôle Inscrit le 10 mai 2001Audience publique du 4 mars 2002 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro 13434 du rôle et déposée le 10 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation

Audience publique du 6 février 2002Par courrier daté au 2 juin 1996, Monsieur Georges LEURS présenta au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », ses observations quant à différentes cotes d’impôts figurant sur un extrait de compte du 15 avril 1996 et soumit dans ce cadre au dit directeur une demande de

Audience publique du 4 février 2002administration des Contributions directes, dans la mesure où les intérêts débiteurs déclarés en relation avec un emprunt bancaire contracté en vue du règlement d’une soulte dans le cadre d’un partage familial comportant l’attribution d’immeubles dépassant en valeur sa part n’ont pas été qualifiés de frais d’obtention mais

pertinence vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la

informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et, en conséquence, sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le

informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et, en conséquence, sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le

concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), mais dans la catégorie des revenus nets divers spécifiés à l'article 99 L.I.R.dégagés par la copropriété mais les requérants eux-mêmes, notamment par le biais de leur conseil fiscal d'antan ;TA du 24 avril 2002,Par contre, la valeur d'exploitation est certes également fondée sur la valeur intrinsèque du bien en