Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en suit que les faits relatés au point 3.1.3. et ayant trait au 3 août 2004, les faits relatés au point 3.1.6. et au point 3.1.18., ainsi que ceux repris au point 3.1.22. et ayant trait aux factures des années 2002 et 2003 sont prescrits.Quand le prévenu s'est vu adresser un nombre impressionnant de remontrances, il en prenait acte, mais sans réagir, sauf

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relativeau droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

Vu le mémoire en réponse déposé le 31 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Kauffman au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire du demandeur ;Par lettre du 15 août 2010, Monsieur ... s’adressa au collège des bourgmestre et échevins

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsdénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

En date du 15 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée la « loi du 5 mai 2006 ».Il fut encore

N° 28624 du rôle Inscrit le 17 mai 2011Audience publique du 15 février 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 28624 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chef du service régional de Police spéciale

Audience publique du 15 février 2012sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément le 10 mai 2011 par un agent du prédit ministère sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur

Audience publique du 15 février 2012tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision » du 2 février 2011 du ministre de la Famille et de l’Intégration, l’informant du fait qu’une mesure de suspension de l’exercice de ses fonctions était envisagée à son égard, ainsi que d’un arrêté du même ministre du 15 février 2011 portant suspension de l’

N° 28597 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Audience publique du 15 février 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 28597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Après avoir convoqué, par courrier du

Audience publique du 15 février 2012Vu le courrier du 2 février 2012 de Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, informant le tribunal qu’elle a repris le mandat de Maître Nicky Stoffel avec effet au 15 décembre 2011 ;En date du 18 mai 2011, Monsieur ... et Madame ..., agissant en leur propre nom et en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2011 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2011 par Maître Max Mailliet au nom de Madame ...Le délégué du gouvernement rétorque que la réduction de points du capital de points dont est doté un permis de conduire

Le 15 décembre 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».mai 2006, en se référant aux points a), b) et c)

tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile etLe

Le 11 octobre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

N° 28609 du rôle Inscrit le 13 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28609 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 mai 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Le 10 septembre 1998, Monsieur ... introduisit, ensemble avec sa concubine, Madame ..., une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31En date

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de la Culture suite au dépôt par Madame ... en date du 27 mai 2002 d’une demande en homologation d’un diplôme d’enseignement suisse ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 26 mai 2011 au greffe du tribunal administratif ;En date du 27 mai 2002,

Le 21 juin 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, pour la troisième fois, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'