Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé le 13 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;Februar 2010, eingegangen am 15.Mai 2006 durch Erbschaft erworben hat;dass was die entgeltliche Übertragung von Grundstücksrechten angeht, § 8bis des Bewertungsgesetzes (BewG), eingeführt durch Artikel 15 des Gesetzes vom 30.Juli 2002, vorsieht,

Numéro 32058 du rôle Inscrit le 15 février 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32058 du rôle et déposée le 15 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA et de Madame BBB, demeurant ensemble àVu le mémoire en réponse déposé

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recoursle

Le 15 février 2012, le préposé du bureau d’imposition, section sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le préposé », prit une décision adressée à la société anonyme AAA, ci-après dénommée la « société AAA », libellée dans les termes suivants :Pour me mettre en mesure de donner suite à cette demande je vous invite à me

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2013 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partieL’

Vu la requête introduite (n° C 16690) le 30 août 2011 par Me Jean Schaffner au nom de la société à responsabilité limitée ..., avec siège social à L-Vu la requête introduite (n° C 16991) le 30 août 2011 par Me Jean Schaffner au nom de la société à responsabilité limitée ..., avec siège social à L-..., pour réclamer contre :Considérant que la circulaire L.I.R

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et àdes formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

Le 12 janvier 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

N° 32539 du rôle Inscrit le 17 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32539 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né lede la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2013 ;de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'

N° 32452 du rôle Inscrit le 3 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32452 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2013 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leEn date du 5 avril 2006, Monsieur Mohammed ..... introduisit auprès du

mois d'octobre et de novembre 2011 et un projet de budget aurait pu être présenté au Conseil du Commissariat aux Assurances lors de sa réunion du 15 décembre 2011.Il ressortirait par ailleurs de l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil du Commissariat aux Assurances du 15 décembre 2011 que l'augmentation des taxes prévue par le Commissariat aurait

1 Projet de loi 580210 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, p.20.Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 de la CEDH implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de

Par ailleurs, il apparaît que Monsieur ..... a été titulaire de l’autorisation d’établissement de la société DDD depuis 2002 à fin 2009.ciaprès désignée par « la société DDD », le demandeur n’ayant travaillé en tant que salarié pour compte de la société DDD que du 15 mai 2002 au 30 août 2002.Le fait que Monsieur ..... aurait été détenteur de l’autorisation d

protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Ayant refusé de repartir volontairement dans son pays d’origine Monsieur ..... introduisit en date du 30 septembre 2010 une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.La décision du 25

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

N° 30591 du rôle Inscrit le 16 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30591 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2012 par Maître Sandra Giacometti, assistée de Maître William Zanier, tous deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...la décision confirmative

N°30605 du rôle Inscrit le 21 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30605 du rôle et déposée le 21 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

Audience publique du 15 juillet 2013Vu l’avis du tribunal administratif du 9 juillet 2013 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 15 juillet 2013, afin de permettre aux parties d’y prendre position sur la recevabilité rationae temporis du recours ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2013 ;Le 26 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes