Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 mai 2014Ainsi, le passage de votre courrier du 25 juin 2012 n’est pas correct : « Dans la mesure où les sanctions dont vous faites état dans votre courrier du 11 juin 2002 sont nécessairement et exclusivement basées sur ledit règlement grand-ducal (règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de

Numéro 32529 du rôle Inscrit le 17 mai 2013Audience publique du 12 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 32529 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2013 par Maître Yves MURSCHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2013 ;ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Audience publique du 7 mai 2014Le 6 avril 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5

Le 13 décembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut

contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2013 (n° 30528 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mai 2013, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2009, ainsi que du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2013 ;UDS pour les options octroyées en 2002 et à ...Considérant qu’en l’espèce, les réclamants confondent ces deux volets indépendants l’un de l’autre, de sorte à aboutir à un amalgame d’idées concernant l’imposition qui, en fin de compte, s’avèrent d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2013 ;Le 17 septembre 2009, Monsieur ...et son épouse Madame ... ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ......, ci-après « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères, direction de l’

bourgmestre de la commune de Sanem, ci-après « le bourgmestre », une demande en obtention d’une autorisation de construire dans laquelle elle souligna qu’elle était d’avis qu’elle n’avait pas besoin de l’obtention préalable d’une autorisation de construire pour réaliser son projet, mais qu’à titre conservatoire, elle sollicitait une telle autorisation.15

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2013. ______________________________________________________________________________En date du 18 juin 2010, Monsieur ... et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2013 ;protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent entendus

Vu le mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 7 mai 2013 ;Monsieur ... en conclut que le recours sous analyse n’émanerait pas d’une véritable crainte de crues, mais consiste tout simplement à « empêcher la réalisation du projetIl convient à ce propos de rappeler, au vu des arguments avancés par

N° 33885 du rôle Inscrit le 15 janvier 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 33885 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2014 par Maître Nuria ZURITA PERALTA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 8 juillet 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service

commune de Schieren, à savoir 1) l’autorisation de bâtir n° 16-10, émise en date du 20 juillet 2010 pour le lot 8 situé à Schieren,..., en faveur de la société anonyme KKK S.A., avec siège social à L-..., 2) l’autorisation de bâtir n° 17-10 émise en date du 20 juillet 2010 pour le lot 9 situé à Schieren 15, ..., en faveur de la même société anonyme KKK S.A.,

Numéro 32468 du rôle Inscrit le 10 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32468 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2013 par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..,, né leLe 4 octobre 2012, Monsieur .., introduisit auprès du service compétent du

Monsieur ... ... fut engagé sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée, signé en date du 5 décembre 2002, en qualité d’employé de l’Etat par l’Entreprise des Postes & Télécommunications, ci-après « l’Entreprise des P&T », pour une période allant du 15 janvier 2003 au 31 décembre 2003, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant leSuite à

expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social à L-2520 Luxembourg, 9, allée Scheffer, au nom de l’Etat du Koweït, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 octobre 2012 portant rejet de sa réclamation du14

expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social à L-2520 Luxembourg, 9, allée Scheffer, au nom de l’Etat du Koweït, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 octobre 2012 portant rejet de sa réclamation du14

expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social à L-2520 Luxembourg, 9, allée Scheffer, au nom de l’Etat du Koweït, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 octobre 2012 portant rejet de sa réclamation du14

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2013 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carine SULTER, en remplacement de Maître Alexandre CHATEAUX, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2013 ;Par lettre