Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28984C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 août 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire au commissariat de proximité deSaisi d’un appel de la part de Monsieur ... introduit par

Vu la requête inscrite sous le numéro 27923 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le 27 décembre 1983 à ... (Serbie) et de son concubin Monsieur ..., né leLe 14 septembre 2010, Madame ...et Monsieur

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28969C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2011 par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2011 (no 27522 du

Par délibération du 23 octobre 2008, le conseil communal chargea le collège des bourgmestre et échevins de procéder à la dénonciation de la convention visée, dénonciation à laquelle celui-ci procéda par courrier recommandé du 5 décembre 2008 à l’adresse de la société ....Par courrier recommandé de son avocat du 30 octobre 2009, la société ... contesta ladite

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit dans les forme et délai de la loi, qu'elle est partant recevable ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2010 ayant déclaré partiellement fondée une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2005 et 2006, tous les deux émis le 20 août 2008 ;sollicitant notamment la déduction des frais d’internat de ses

Vu la requête inscrite sous le numéro 27588 du rôle et déposée le 21 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société coopérativeVu les pièces versées et notamment la décision critiquée ;France) et transitant sur le territoire de la commune

Vu la requête inscrite sous le numéro 26988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2010 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-représentée par son gérant actuellement en

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2011 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 19 juillet 2011, dirigée contre un jugement du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 27469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la..., établie et ayant son siège social à L-immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale critiquée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadine BOGELMANN, en remplacement de Maître Paulo LOPES DA SILVA, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2011.

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes n° C15439 du 18 janvier 2010 et C15455 du 19 janvier 2010 déclarant non fondée sa réclamation du 7 octobre 2009 formulée par rapport au bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives de l’association d’avocats «l’année 2006

Belgique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes n° C15437, C15438, C15439 du 18 janvier 2010 et C15443 du 19 janvier 2010 déclarant non fondée sa réclamation du 7 octobre 2009 formulée par rapport aux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives de l’des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes n° C15437 et C15438 du 18 janvier 2010, ainsi que C15450 du 19 janvier 2010 déclarant non fondée sa réclamation du 7 octobre 2009 formulée par rapport aux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives de l’association d

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes n° C 15439 du 18 janvier 2010 et C15456 du 19 janvier 2010 déclarant non fondée sa réclamation du 7 octobre 2009 formulée par rapport au bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives de l’association d’avocats «de l’année

Belgique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes n° C15437, C15438, C15439 du 18 janvier 2010 et C15444 du 19 janvier 2010 déclarant non fondée sa réclamation du 7 octobre 2009 formulée par rapport aux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives de l’des

Belgique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes n° C15437, C15438, C15439 du 18 janvier 2010 et C15445 du 19 janvier 2010 déclarant non fondée sa réclamation du 7 octobre 2009 formulée par rapport aux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives de l’des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes n° C15438 et C15439 du 18 janvier 2010, ainsi que C15453 du 19 janvier 2010 déclarant non fondée sa réclamation du 7 octobre 2009 formulée par rapport aux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives de l’association d

Belgique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes n° C15437, C15438, C15439 du 18 janvier 2010 et C15447 du 19 janvier 2010 déclarant non fondée sa réclamation du 7 octobre 2009 formulée par rapport aux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives de l’des

Belgique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes n° C15437, C15438, C15439 du rôle, prises le 18 janvier 2010, et C15446 du rôle, prise le 19 janvier 2010, déclarant non fondée sa réclamation du 7 octobre 2009 formulée par rapport aux bulletins d’établissement des revenus den