Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et portant (1) rejet de la réclamation du 30 juin 2020 dirigée contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier des années 2015 et 2016 ainsi que contre les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2015 et 2016 et contre le bulletin d’imposition pour l’impôt sur le revenuS.A

Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus spécialement son article 32 se référant e.a. aux terrains à bâtir à des fins d’habitation (impôt foncier B6).Considérant qu’il résulte de ce même relevé que la première mise en valeur* de terrains à bâtir à des fins d’habitation date de 1976

Vu la requête inscrite sous le numéro 46005 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur du Centre de gestion

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 48110C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à la maison

Vu la requête inscrite sous le numéro 48445 du rôle et déposée le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social àreprésentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions, tendant à l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à installer et à exploiter un parc éolien destiné à l’exploitation de l’énergie éolienne pour la production d’énergie d’une puissance totale d’environ 9,4 MW, dénommé « Parc Eolien Harel-Walter-Eeschpelt, phase 2 », situé sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre, aux lieux

Vu la requête inscrite sous le numéro 45715 du rôle et déposée le 1er mars 2021 au greffe du tribunal administratif par la société coopérative KPMG LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 39, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B149133, représentée par Monsieur ... et Monsieur ...

Recours formé par la société anonyme A, ..., contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Frisange, en présence de la société à responsabilité limitée B, ..., en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45449 du rôle et déposée le

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44307 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitementRevu la requête inscrite sous le numéro 44286 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 45521 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 janvier 2021 par Madame ... et son époux, Monsieur ..., les deux demeurant ensemble à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société X et Monsieur A,Vu la requête inscrite sous le numéro 48330 du rôle et déposée le 28 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société X, établie et ayant son siège

ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après la « loi du 18 décembre 2015 ».la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III.Par

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 juillet 2022 (n° 44025 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 novembre 2019 du directeur général de l’établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, ayant prononcé à son égard la

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 45588 du rôle et déposée le 2 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

et consorts contre le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe ;3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe en matière d’actes administratifs àRevu la requête inscrite sous le numéro 42156 du rôle et déposée

Vu la requête inscrite sous le numéro 45430 du rôle et déposée le 24 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver, avocat exerçant sous son titre d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à B-Vu les pièces versées

IT2 « Bureautique, support et ITSM » et rejetant sa candidature, ainsi que 2) d’une « décision » de la direction de la BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG du 7 avril 2020 portant rejet de sa demande de réaffectation à un autre département, le recours tendant encore à la condamnation de la BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG à payer à Monsieur (N) des arriérés deVu l’