Décisions des juridictions administ. depuis leur création

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2019 rejetant leur demande de regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative de rejet du 24 juillet 2020, intervenue sur recours gracieux introduit le 31 mars 2020 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2022 par Maître

Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société (H) s. à r.l., j’engage votre responsabilité, et l’appel en garantie s’élève au montant de ..... € sans préjudice des intérêts de retard ultérieurs.Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière

Le 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A) en sa qualité de gérant A de la société (CD), ledit bulletin déclarant Monsieur (A) débiteur d’un montant total de (1) euros

Vu la requête inscrite sous le numéro 46083 du rôle et déposée le 3 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Gaillot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Vu la requête inscrite sous le numéro 48148 du rôle et déposée le 8 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société E2M SARL, ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B210.821 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions, regroupées dans le cadre de l’association momentanée XY, tendant principalement à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à 1) la décision de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, établi et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 34-

Vu la requête inscrite sous le numéro 44917 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 août 2020 par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-dans le programme pour lequel vous demandez une aide financière et ne remplissez aucune des conditions

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47381C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2022 par l’étude TIBERGHIEN Luxembourg, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 23, Boulevard Joseph II, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Vu la requête inscrite sous le numéro 48043 du rôle et déposée le 12 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois NAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG SARL, inscrite sur la Liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean

Vu la requête inscrite sous le numéro 44350 du rôle et déposée le 7 avril 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-cours d’une période de douze mois, ledit ministre ayant saisi le même jour, le commissaire du

Revu la requête inscrite sous le numéro 40108 du rôle et déposée en date du 25 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le

Revu la requête inscrite sous le numéro 40108 du rôle et déposée en date du 25 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la loi du 24 décembre 1985 modifiée fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Vu la requête inscrite sous le numéro 45763 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Nuria Zurita Peralta, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Venezuela), et de Madame ..., née leVu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47271C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2022 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en vertu d’un mandat du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 31 mars 2022, dirigée contre un jugement

Vu la requête inscrite sous le numéro 46162 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2021 par Maître Catherine Warin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 mai 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

Revu la requête inscrite sous le numéro 41975 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 novembre 2018, par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation

Vu la requête inscrite sous le numéro 41975 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 novembre 2018, par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’

Audience publique du 30 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 45640 du rôle et déposée le 12 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à E-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer

Vu la requête inscrite sous le numéro 45511 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2021 par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit allemand ...GmbH, établie et ayant son siège social à D-représentée par son gérant

représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions, regroupées dans le cadre de l’association momentanée AB, tendant principalement à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à 1) la décision de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, établi et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 34-