Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 octobre 2015, les sociétés A1-A2 présentèrent oralement devant le président du Conseil une demande de clémence en vertu de l'article 21, paragraphe (1), sinon paragraphe (2) de la Loi ou, à tout le moins, une réduction de l'amende qui serait infligée en vertu de l'article 21, paragraphe (3) de la même loi, demande qui fut complétée par écrit les 19Aux

Le 2 octobre 2015, les sociétés A1-A2 présentèrent oralement devant le président du Conseil une demande de clémence en vertu de l'article 21, paragraphe (1), sinon paragraphe (2) de la Loi ou, à tout le moins, une réduction de l'amende qui serait infligée en vertu de l'article 21 paragraphe (3) de la même loi, demande qui fut complétée par écrit les 19A

Le 2 octobre 2015, les sociétés A1-A2 présentèrent oralement devant le président du Conseil une demande de clémence en vertu de l'article 21, paragraphe (1) sinon paragraphe (2) de la Loi ou, à tout le moins, une réduction de l'amende qui serait infligée en vertu de l'article 21 paragraphe (3) de la même loi, demande qui fut complétée par écrit les 19appel

En date du 30 décembre 2015, Monsieur (B), ainsi que son fils majeur, Monsieur (H), introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

Le 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (F) en sa qualité de gérant B de la société (H), ledit bulletin déclarant Monsieur (F) débiteur d’un montant total deEn votre

Le 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A) en sa qualité de gérant A de la société (CD), ledit bulletin déclarant Monsieur (A) débiteur d’un montant total de (1) euros

Vu la requête inscrite sous le numéro 46083 du rôle et déposée le 3 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Gaillot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Vu la requête inscrite sous le numéro 48148 du rôle et déposée le 8 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société E2M SARL, ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B210.821 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions, regroupées dans le cadre de l’association momentanée XY, tendant principalement à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à 1) la décision de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, établi et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 34-

dans le programme pour lequel vous demandez une aide financière et ne remplissez aucune des conditions énoncées à l’article 7 paragraphe (10) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures [Les membres de la commission consultative devront donner un avis quant à la conformité de votre situation aux

Appel formé par la société à responsabilité limitée (AB),Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47381C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2022 par l’étude TIBERGHIEN Luxembourg, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 23, Boulevard Joseph II, immatriculée

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Maître Vincent WELLENS, pour la société requérante ainsi que Maître Serkan SERBEST, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, pour

contre une décision du ministre de la Fonction publiquetendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision confirmative du ministre de la Fonction publique du 8 janvier 2020, intervenue sur recours gracieux du 23 décembre 2019 dirigé contre la décision du 1er octobre 2019 du même ministre portant résiliation de son

Revu la requête inscrite sous le numéro 40108 du rôle et déposée en date du 25 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le

Vu la loi du 24 décembre 1985 modifiée fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 5 ;Vu la loi communale du 13 décembre 1988 modifiée et notamment ses articles 19, 30 et 32 ;La décision en question est motivée par le fait qu'il résulte de différents rapports établis par vos supérieurs hiérarchiques que vous ne faites

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47271C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2022 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en vertu d’un mandat du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 31 mars 2022, dirigée contre un jugement

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 11 février 2020 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection

Revu la requête inscrite sous le numéro 41975 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 novembre 2018, par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation

A la suite du dépôt, le 3 avril 2018, par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les époux ...de la déclaration de l’impôt sur le revenu relative à l’année fiscale 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit, en date du 25 avril 2018, àVu les §