Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Directeur de l’administration des contributions directes du 3 décembre 2020 relative à la demande de sursis à exécution sollicitée suivant le §251 de la loi générale des impôts (AO) sur la décision sur réclamationS.A., ayant le statut de fonds d’investissement alternatif au sens de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’

valoir les mêmes moyens de droit que ceux présentés à l’appui de la requête introductive d’instance, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian Point

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de Kayl ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur, de manière à avoir annulé ladite décision ;une nomination définitive dans la carrière du rédacteur communal de la commune de Kayl ».Vu la loi du 24 décembre

contre des décisions de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en présence de la société B,Vu la requête inscrite sous le numéro 48445 du rôle et déposée le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social à

Un appareil de levage du type « Aufstiegshilfe », d'une charge utile unitaire de 240 kg, pouvant transporter au maximum deux personnes, installé dans la tour de l'éolienne dénommé « WEA1 »;Un appareil de levage du type « Aufstiegshilfe », d'une charge utile unitaire de 240 kg, pouvant transporter au maximum deux personnes, installé dans la tour de l'éolienne

Vu la requête inscrite sous le numéro 45715 du rôle et déposée le 1er mars 2021 au greffe du tribunal administratif par la société coopérative KPMG LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 39, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B149133, représentée par Monsieur ... et Monsieur ...

Recours formé par la société anonyme A, ..., contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Frisange, en présence de la société à responsabilité limitée B, ..., en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________gérant actuellement fonctions, établi et ayant son siège social à

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44307 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitementRevu la requête inscrite sous le numéro 44286 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu'elles sont partant recevables ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Vu la requête inscrite sous le numéro 48330 du rôle et déposée le 28 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société X, établie et ayant son siège social àVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après la « loi du 18 décembre 2015 ».la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III.Par

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 juillet 2022 (n° 44025 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 novembre 2019 du directeur général de l’établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, ayant prononcé à son égard la

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 45588 du rôle et déposée le 2 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Revu la requête inscrite sous le numéro 42156 du rôle et déposée le 24 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître François Prüm, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tribunal, par rapport au moyen relatif à une inconstitutionnalité de l’article 7 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'

Vu la requête inscrite sous le numéro 45430 du rôle et déposée le 24 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver, avocat exerçant sous son titre d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à B-tendant à la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47902C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 septembre 2022 par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (N), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29