Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme C. S.A.,contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de la société anonyme I. S.A.,Vu la requête inscrite sous le numéro 22756 du rôle et déposée le 2 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 22347 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2006 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une

Vu la requête déposée le 27 mars 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 22734 du rôle, par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., dirigeant d’entreprises, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des

Vu la requête, inscrite sous le numéro 22347 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2006 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une

Recours formé par la société ... , contre deux délibérations du conseil communal de ... etdeux décisions de la bourgmestre de ... en matière de taxes communalesVu la requête inscrite sous le numéro 22838 du rôle et déposée le 19 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

contre une décision du ministre de la Justice en matière de fonctionnaires et agents publicsVu la requête inscrite sous le numéro 22476 du rôle et déposée le 23 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., commissaire auprès du

Revu la requête inscrite sous le numéro 22944 du rôle et déposée le 15 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pensionné, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision prise par le directeur de l’

Vu la requête déposée le 20 juin 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 23078 du rôle, par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport,

contre une décision du ministre de la Justice en matière de nominationVu la requête déposée le 8 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire de police, demeurant à L-tendant à ordonner le sursis à exécution d'une

Vu la requête inscrite sous le numéro 22730 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2007 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-en défaveur de la demande de promotion de Monsieur ... au deuxième grade du cadre

Considérant que ce projet modifié a suivi la procédure de l'article 9 alinéas 2 et 3 de la loi du 12.6.1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes - les plans ayant été déposés pendant 30 jours - période du 25.2. au 26.3.2002 inclusivement - à la maison communale pour en prendre connaissance par le public et des affichesVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 21944 du rôle et déposée le 18 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., avocat, demeurant àtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 juin 2006 (n° C 12869 du rôle) portant rejet de sa réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le

Vu la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes,Vu l’article 108.2 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 19 juillet 2005,Considérant que l’article 1er de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes

et la société à responsabilité limitée B. s.à r.l.,de la société à responsabilité limitée L. G.m.b.H., Niederlassung Luxemburg,et de la société à responsabilité limitée T. s.à r.l.,Revu la requête inscrite sous le numéro 22184 du rôle et déposée le 21 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au

Vu la requête inscrite sous le numéro 21819 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 août 2006 par Maître René FALTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme L. S.A., établie et ayant son siège à L-et de la société de droit italien C. S. p.la société de droit allemand M. G.m.b

Vu la requête inscrite sous le numéro 21819 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 août 2006 par Maître René FALTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme L. S.A., établie et ayant son siège à L-et de la société de droit italien C. S. p.la société de droit allemand M. G.m.b

Vu la requête inscrite sous le numéro 21933 du rôle et déposée le 13 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom depour autant que de besoin dans le cadre de la procédure en cause, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision prise

Vu la requête, inscrite sous le numéro 21946 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Une requête tendant au relevé de la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 21898 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 septembre 2006 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, fonctionnaire, demeurant à XXX, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 23 juin

Vu la requête, inscrite sous le numéro 22035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à XXX, de nationalité XXX et de citoyenneté XXX, demeurant actuellement à XXX, tendant à l’