Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où s’il était exact qu’il ne dispose pas d’une autorisation de séjour sur le territoire luxembourgeois, une mesure de placement en rétention ne se serait pas

Il fait ensuite plaider que le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par le ministre et les moyens utilisés pour atteindre ce même but aurait été violé étant donné qu’en l’espèce la durée de la rétention administrative serait allongée, alors même qu’il n’existerait aucune perspective de refoulement du demandeur à destination de son

Enfin, le demandeur invoque le principe de proportionnalité.En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité tel qu’il est invoqué par le demandeur en ce sens qu’il aurait dû bénéficier de la possibilité d’un retour volontaire avant qu’une décision de placement ne soit prise, force est de constater d’une part qu’aucune

Le demandeur soutient ensuite que son placement au Centre de rétention se heurterait au principe de proportionnalité et à son droit de voir limiter la durée de sa privation de liberté à un strict minimum.

A l’appui de son recours, le demandeur soutient en premier lieu que son placement au Centre de rétention se heurterait au principe de proportionnalité.

interprétées conformément aux développements ci-avant, une assignation à résidence de la demanderesse aurait été la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité et que l’arrêté ministériel du XXX est illégal pour ne pas répondre à ces exigences.

D’autre part, le demandeur allègue encore, à titre subsidiaire, une violation du principe de proportionnalité par la décision litigieuse, sans cependant étayer davantage le moyen, si ce n’est affirmer qu’il disposerait d’un passeport et ne constituerait pas une menace pour l’ordre public, circonstances qui

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par « la

En droit, la demanderesse reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par «

de ladite directive, suivant lequel « le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.

Le demandeur estime finalement que la mesure de placement violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où le ministre aurait dû lui donner la chance de quitter le territoire volontairement avant de le placer en rétention.Le délégué du gouvernement rétorque que le principe de proportionnalité ne serait pas violé au motif que ce serait le

Au vu du considérant n° 16 de la directive 2008/115, suivant lequel « le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.développements ci-avant, une assignation à résidence de Monsieur ... aurait été la mesure

Cette disposition du droit communautaire est à lire conjointement avec le considérant n° 16 de la Directive, suivant lequel « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.

demeurer l’exception, la liberté de mouvement demeurant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité ente le but poursuivi et les moyens usés pour l’atteindre.

Le demandeur estime finalement que la mesure de placement violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où le ministre aurait dû lui donner la chance de quitter le territoire volontairement avant de le placer en rétention.

Le demandeur estime finalement que la mesure de placement violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où le ministre lui aurait dû donner la chance de quitter le territoire volontairement avant de la placer en rétention.

D’autre part, le demandeur reproche à l’arrêté ministériel litigieux de contrevenir à l’article 5 de la CEDH, dans la mesure où la privation de liberté d’un citoyen devrait toujours demeurer l’exception, la liberté de mouvement demeurant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’

A l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de paysIl s’

Dans un deuxième temps, le demandeur reproche à l’arrêté ministériel litigieux de contrevenir à l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, dans la mesure où la privation de liberté d’un citoyen devrait toujours demeurer l’exception, la liberté de mouvement demeurant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité ente le