Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, le demandeur estime que la décision ministérielle sous analyse violerait le principe de proportionnalité, en ne précisant pas de manière circonstanciée pour quelles raisons les mesures moins coercitives telles que prévues par l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 n’auraient pas pu être adoptées dans son cas concret.suffisantes au

15 ans et que les autorités auraient partant été informées de cette condamnation au moment de lui délivrer ce titre, le ministre ne pourrait plus invoquer ultérieurement ce fait pour justifier une mesure d’éloignement, sous peine de violer le principe de proportionnalité.ultérieurement ce fait pour justifier une mesure d’éloignement, sous peine de violer le

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité, au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, il échet de relever que l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 régit les mesures moins coercitives pouvant être appliquées par le ministre comme suit

De concert avec le tribunal, la Cour doit constater qu’eu égard à la condamnation définitive de Monsieur ... à une peine d’emprisonnement ferme de 9 mois du chef de vol domestique commis sur son lieu de travail, le ministre a pu dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et sans violer le principe de proportionnalité estimer que l’appelant constitue une

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Par ailleurs, sur base du principe de proportionnalité, la demanderesse reproche au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir en rejetant sa demande au seul motif qu’elle se trouverait sur le territoire national au moment de l’introduction de celle-ci, tout en omettant de faire application des exceptions prévues par les paragraphes (2) et (3) de l’article

En tout état de cause, la décision litigieuse et le refus d'examiner sa demande sur le fondement d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'article 17 du règlement Dublin III violerait le principe de proportionnalité, le demandeur se référant à un arrêt de la Cour administrative du 12 janvier 2016.

une violation du principe de proportionnalité de la décision ministérielle sous analyse.

Il s’ensuit que le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, voire de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 est à rejeter pour ne pas être fondé, le demandeur restant, par ailleurs, en défaut de fournir une quelconque précision quant aux « dizaines de personnes » qui se trouveraient dans une situation identique à la

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de l’arrêté ministériel déféré, Monsieur ... invoque de prime abord une violation du principe de proportionnalité en ce que les moyens utilisés pour parvenir au but poursuivi par la mesure de placement seraient disproportionnés.

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de l’arrêté ministériel déféré, le demandeur invoque de prime abord une violation du principe de proportionnalité en ce que la mesure de placement et les moyens utilisés pour y parvenir seraient disproportionnés par rapport au but poursuivi.

En deuxième lieu, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, en ce qu’il aurait pu prendre une mesure moins coercitive au sens de l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008, en relevant à nouveau dans ce contexte qu’il se serait rendu sur le territoire luxembourgeois « pour consulter son

ministérielle aurait respecté le principe de proportionnalité, alors qu’au moment de sa prise de décision, l’épouse et les enfants de Monsieur ... se seraient trouvés sur le territoire luxembourgeois depuis une année et qu’il ne pourrait être considéré qu’ils se soient intégrés dans la société luxembourgeoise.En ce qui concerne le principe de

Ils reprochent alors au tribunal de ne pas avoir conclu au non-respect du principe de proportionnalité par le ministre en ce que Madame ... ... satisferait

Elle expose encore, sur base de sa situation factuelle, que le ministre, par la décision déférée du 7 juin 2018, aurait violé le principe de proportionnalité, en lui appliquant l’article 39 de la loi du 29 août 2008, alors même qu’elle remplirait les conditions nécessaires à l’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un

En droit, il soulève une violation du principe de proportionnalité et l’absence de perspective d’exécution de son éloignement.Il suit des considérations qui précèdent qu’en prenant la décision litigieuse, le ministre n’a pas violé le principe de proportionnalité et n’a pas non plus commis d’erreur manifeste d’appréciation ou d’excès de pouvoir, contrairement

En deuxième lieu, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité.

circonstances propres de l’espèce en application du principe de proportionnalité, de sorte que le ministre disposerait en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire à l’exception de la durée de l’interdiction de territoire.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être

Ces moyens devraient être considérés comme suffisamment sérieux pour conduire à l’annulation de la décision litigieuse du 4 juillet 2018 pour erreur manifeste d’appréciation des faits, pour violation du principe de proportionnalité, respectivement pour violation de la loi dans le chef du ministre.