Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient d’analyser ce moyen d’annulation ensemble avec un autre moyen soulevé par le demandeur, à savoir celui tiré de la violation du principe de proportionnalité, en ce que le classement absolu et sans différenciation aucune en zone où restent interdits tous les ouvrages et toutes les installations serait disproportionné par rapport au but poursuivi,

notamment au principe de proportionnalité.Dans cet ordre d’idées, il n’y a pas non plus lieu d’analyser plus spécifiquement le moyen d’annulation tiré de ce que les décisions ministérielles attaquées violeraient le principe de proportionnalité en droit communautaire, ce dernier n’étant pas applicable en l’espèce.

En dernier lieu, il invoque la violation du principe de proportionnalité, étant donné que la mesure prise ne serait pas proportionnelle par rapport aux faits retenus à sa charge.

Le demandeur estime finalement que la décision de suspension serait à annuler pour violation du principe de proportionnalité, au motif que les faits lui reprochés, même à les supposer établis, ne justifieraient nullement une suspension de l’exercice de ses fonctions.

pas obligés de procéder à la création de logements avec un accès indépendant pour les équipements d’intérêt public, étant entendu que la situation des particuliers serait à cet égard strictement identique à celle de la Ville de Luxembourg et de l’Etat, et, d’autre part, une violation du principe de proportionnalité, en ce que la disposition incriminéeQuant à

Enfin, le demandeur soutient que ni l’application du principe de proportionnalité ni les conditions posées par l’article 56 de la loi précitée du 16 avril 1979 ne justifieraient la décision de suspension entreprise.La partie défenderesse soutient que le principe de proportionnalité, visé à l’article 53 de la loi précitée du 16 avril 1979, viserait les

ce qui serait requis pour assurer la protection de l’environnement et elle ne respecterait partant pas le principe de proportionnalité.